Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.2004 A/927/2004

Summary

MARCHES PUBLICS; ADJUDICATION; QUALITE POUR RECOURIR; MOTIVATION DE LA DECISION | Marché public portant sur la surveillance de huit centres d'hébergement de requérants d'asile. Recours d'un soumissionnaire évincé après que le contrat ait été conclu avec l'adjudicataire. Droit applicable en matière de marchés publics. Portée obligatoire de l'AIMP pour les autorités visées dans l'annexe au RMPFS. Portée de la LMI par rapport à l'AIMP, en matière de marchés publics cantonaux. Qualité pour recourir du soumissionnaire évincé. Motivation de la décision d'adjudication jugée insuffisante en l'espèce. Ce vice ne pouvant être réparé du fait du large pouvoir d'appréciation dont l'autorité dispose en matière de marchés publics, il emporte l'illicéité de la décision. Compétence du tribunal administratif admise pour statuer sur les dommages-intérêts auxquels conclut le soumissionnaire lésé. | AIM.6 al.1 litt.c; AIM.7 al.1 litt.b; AIM.10; AIM.18 al.2; AIM.15 al.2; LAIMPU.3 al.1; RPMPFS.37; RPMPFS Annexe 2; LREC.7; LMI.5; LMI.3; CST.29 al.2; AMP.1 ss; LAIMPU.3 al.3