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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.12.2007 A/924/2007
December 11, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·5 words·~1 min·4
Summary
AUTONOMIE COMMUNALE; FONCTIONNAIRE; RÉSILIATION; CHANGEMENT D'AFFECTATION; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | recours admis contre la décision d'une commune de réduire le taux d'activité d'un fonctionnaire accompagnée d'une réduction proportionnelle de traitement, l'autorité intimée n'ayant pas respecté le droit d'être entendu de l'intéressé. | LAC.86A ; LPA.61