Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.2004 A/893/2004

Summary

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ORDRE DE DEMOLITION; SANCTION ADMINISTRATIVE; PROPORTIONNALITE | La mise en place d'une clôture sous forme d'un grillage d'une hauteur de 80 cm fixé sur des barres métalliques plantées dans la terre est soumise à autorisation.Dans la mesure où le département a toléré dans le voisinage de nombreuses barrières, pour tenir compte de la légèreté de la construction litigieuse, et du fait que l'accès de la faune n'est pas entravé, l'ordre de démolition est annulé. | LCI.1 al.1 litt.a; LCI.129 litt.e; LAT.22 al.1