Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.04.2007 A/884/2006

Summary

; PROFESSION SANITAIRE ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; MÉDECIN ; DROIT DU PATIENT | Rappel de jurisprudence sur l'étendue du droit à l'information du patient. C'est au médecin qu'il appartient d'établir qu'il a suffisamment renseigné le patient et obtenu le consentement préalable de ce dernier. | RMPSP.1 ; RMPSP.5