Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.1997 A/874/96

February 18, 1997·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·111 words·~1 min

Summary

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RESILIATION | Doit se voir appliquer le principe d'interdiction de l'égalité dansl'illégalité un employé démissionnaire dont un seul de ses collègues a reçu,contrairement à ce que prévoyait le règlement, une prestation de libre passageintégrale. | LPP.73

Full text

A/874/96

[pjdoc 12996]

du 18.02.1997

Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RESILIATION

Normes : LPP.73

Relations : . Publication : SJ 1999 p. 298; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 298; CD SILG

Résumé : Doit se voir appliquer le principe d'interdiction de l'égalité dansl'illégalité un employé démissionnaire dont un seul de ses collègues a reçu,contrairement à ce que prévoyait le règlement, une prestation de libre passageintégrale.

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