Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2002 A/855/2001

June 4, 2002·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·117 words·~1 min·2

Summary

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OPERATION PLASTIQUE; ASSU | L'intervention visant non seulement à enlever mais bien à changer des prothèses médicales est cataloguée dans le tarif médical "Tarmed" dans la catégorie de la chirurgie plastique et reconstructive. Or, la prise en charge de cette opération est exclue selon le texte de l'art. 4 des conditions générales de l'assurance complémentaire de l'assurée. Cette disposition ne se limitant pas à exclure la prise en charge de la chirurgie esthétique au sens strict, mais vise aussi la chirurgie plastique et reconstructive. | LCA.1

Full text

A/855/2001

ATA/308/2002

du 04.06.2002 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OPERATION PLASTIQUE; ASSU

Normes : LCA.1

Parties : BERTAGNA Marie / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé : L'intervention visant non seulement à enlever mais bien à changer des prothèses médicales est cataloguée dans le tarif médical "Tarmed" dans la catégorie de la chirurgie plastique et reconstructive. Or, la prise en charge de cette opération est exclue selon le texte de l'art. 4 des conditions générales de l'assurance complémentaire de l'assurée. Cette disposition ne se limitant pas à exclure la prise en charge de la chirurgie esthétique au sens strict, mais vise aussi la chirurgie plastique et reconstructive.

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