Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.06.2004 A/850/2004

Summary

IMPOT; CALCUL DE L'IMPOT; VENTE D'IMMEUBLE; VILLA | Conformément à l'interprétation littérale de l'art. 85 LCP, lorsque le produit de la vente d'un immeuble est utilisé pour acquérir un autre immeuble, la perception de l'impôt est différée jusqu'à l'aliénation du deuxième immeuble. Le remploi successif du bénéfice du produit d'une nouvelle vente n'est pas autorisé. | LCP.85