Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.10.2007 A/84/2007

Summary

; TAXI ; CONSTITUTIONNALITÉ ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; PROPORTIONNALITÉ | La bonbonne lumineuse sur le toit est un élément caractéristique des véhicules utilisés comme taxis. Conformément à la LTaxis, les taxis de service public vont d'ici 2010 avoir une carrosserie de couleur jaune et des ailes et portières munies d'une bande en damier. Les taxis de service public pourront ainsi être reconnaissables et distingués par la clientèle de ceux de service privé. L'interdiction pour les chauffeurs de taxis de service privé d'apposer sur le toit de leur véhicule une bonbonne lumineuse bleue est dès lors disproportionnée. | RTaxis.62