Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.2004 A/810/2004

Summary

ALLOCATION DE LOGEMENT; MENAGE COMMUN | Notion de "personnes occupant le logement". En l'espèce dès lors que suite à un jugement sur mesures provisoires rendu par le TPI les enfants sont domiciliés chez leur père, la recourante n'a plus droit au versement d'allocations de logement. | LGL.31C litt.f; RLGL.7 al.2; RLGL.22