Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.10.2004 A/790/2004

Summary

TAXI; COMPORTEMENT; POLITESSE; VOIE PUBLIQUE; OBLIGATION JURIDIQUE; AMENDE ADMINISTRATIVE | Chauffeurs de taxis condamnés au paiement d'une amende pour avoir violé leur devoir de courtoisie en ayant eu un conflit ouvert devant des clients. Décision confirmée par le TA. | RLST.26 al.1; LST.31 al.1; LST.29 al.1; LST.21 al.1; LPA.19