Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.2004 A/786/2002

Summary

AUTORITE; COMPETENCE; DOMAINE PUBLIC | La Ville doit être considérée comme compétente pour statuer sur la répartition et la prise en charge du coût de déplacement des lignes téléphoniques de la société recourante lors de la réalisation d'une nouvelle ligne de tram située sur le domaine public communal. | LDP.1; LDP.13; LTC.35; OST.37; LIE.17; LCdF.31