Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.2001 A/786/2000

April 3, 2001·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·113 words·~1 min·2

Summary

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; INDEMNITE JOURNALIERE; DELAI D'ATTENTE; CLAUSE INSOLITE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; ASSU | L'art. 103 al.2 LAMAL (droit transitoire) par son objectif de protection des droits acquis, s'applique aussi aux assurés passant de l'ancienne LAMA à un contrat soumis à la LCA.Pas de clause insolite dans le nouveau contrat d'assurance LCA conclu entre les parties.L'assurance est tenue de verser 1440 demi-indemnités sous déduction d'un délai d'attente de 30 jours. | LAMAL.103; LCA.1; LSA.47

Full text

A/786/2000

ATA/222/2001

du 03.04.2001 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; INDEMNITE JOURNALIERE; DELAI D'ATTENTE; CLAUSE INSOLITE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; ASSU

Normes : LAMAL.103; LCA.1; LSA.47

Parties : WEISSENBERG Eric / SWICA ORGANISATION DE SANTE

Résumé : L'art. 103 al.2 LAMAL (droit transitoire) par son objectif de protection des droits acquis, s'applique aussi aux assurés passant de l'ancienne LAMA à un contrat soumis à la LCA. Pas de clause insolite dans le nouveau contrat d'assurance LCA conclu entre les parties. L'assurance est tenue de verser 1440 demi-indemnités sous déduction d'un délai d'attente de 30 jours.

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