Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2001 A/757/2000

August 7, 2001·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·91 words·~1 min

Summary

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; DEPENS; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; ASSU | Confirmation du montant de la prestation de libre passage alloué par la fondation, après deux expertises.Malgré le rejet de la demande, le demandeur a droit à une indemnité car la fondation a tardé à donner des explications sur la manière dont elle avait calculé la prestation. | LPA.89G; LPP.73

Full text

A/757/2000

ATA/467/2001

du 07.08.2001 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; DEPENS; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; ASSU

Normes : LPA.89G; LPP.73

Parties : PLANAS José / ELVIA VIE, FEDERATION ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT

Résumé : Confirmation du montant de la prestation de libre passage alloué par la fondation, après deux expertises. Malgré le rejet de la demande, le demandeur a droit à une indemnité car la fondation a tardé à donner des explications sur la manière dont elle avait calculé la prestation.

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