Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.12.2001 A/733/2001

Summary

TAXI | Selon l'art.30 al.1 LST, la suspension du permis de stationnement est d'une durée maximale de 6 mois. Faute de base légale en ce sens, l'autorité intimée ne saurait prolonger la suspension au-delà de ce délai. | RLST.56 al.1; LST.8