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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.2004 A/715/2004

August 31, 2004·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·2

Summary

AMENDE; AUTORISATION D'EXERCER; PROFESSION; MINEUR; CONDAMNATION; AGENT | Suppression de l'autorisation d'exercer la profession d'agent de sécurité pour une durée de 6 mois prononcée à l'encontre du recourant qui a été condamné pour avoir causé à un tiers mineur des lésions corporelles simples. Confirmation. Rappel de jurisprudence. | CES.9 al.1 litt.c; CES.13

Full text

A/715/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.2004 A/715/2004 — Swissrulings