Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2004 A/697/2004

Summary

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; MESURE DISCIPLINAIRE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; DECISION INCIDENTE; COMPETENCE | Le recours contre l'ouverture d'une enquête administrative n'est ouvert que si elle cause un préjudice irréparable à l'intéressé. Recours irrecevable auprès de la CRPP contre l'arrêté du Conseil d'Etat ordonnant une enquête générale sur l'intervention de la police à l'occasion d'une manifestation. Incompétence ratione materiae du Conseil d'Etat pour ordonner une enquête administrative à l'encontre d'un fonctionnaire de police. | LPOL.37; LPOL.40; LECO.3