Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2006 A/674/2006

Summary

; MARCHÉS PUBLICS ; FORMALISME EXCESSIF ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Recours rejeté contre une décision de l'autorité adjudicatrice d'écarter une offre car il manquait une attestation de l'administration fiscale relative à l'impôt à la source. Seule une attestation de l'administration fiscale permet à l'autorité adjudicatrice de s'assurer que la candidate est en règle avec ses obligations en matière d'impôt à la source. | RPMPC.28