Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2001 A/634/2001

November 27, 2001·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·104 words·~1 min·4

Summary

; ASSURANCE SOCIALE ; AA ; GAIN ASSURÉ ; CHOSE JUGÉE ; RENTE D'INVALIDITÉ | C'est à tort que l'assureur a considéré que le gain assuré pour le calcul de la rente fixé dans une décision entrée en force ne pouvait plus être revu. En effet, le gain doit être revu selon l'OLAA, en tous les cas lorsque la rente définitive est fixée plus de 5 ans après l'accident. Renvoi de la cause à l'assureur. | OLAA.22.al4 ; OLAA.24.al2

Full text

A/634/2001

ATA/787/2001

du 27.11.2001 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ; ASSURANCE SOCIALE ; AA ; GAIN ASSURÉ ; CHOSE JUGÉE ; RENTE D'INVALIDITÉ

Normes : OLAA.22.al4 ; OLAA.24.al2

Parties : DA SILVA David / WINTERTHUR ASSURANCES

Résumé : C'est à tort que l'assureur a considéré que le gain assuré pour le calcul de la rente fixé dans une décision entrée en force ne pouvait plus être revu. En effet, le gain doit être revu selon l'OLAA, en tous les cas lorsque la rente définitive est fixée plus de 5 ans après l'accident. Renvoi de la cause à l'assureur.

Pas de document HTML