Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.2004 A/593/2004

Summary

DROIT FONCIER RURAL; EXPLOITATION AGRICOLE; TERRAIN AGRICOLE; AFFECTATION | Désassujettissement partiel d'un parcelle. Rejet de la requête en désassujettissement de la partie de la parcelle appropriée à l'agriculture. | LDFR.2; LDFR.58; LDFR.60 al.1 litt.a; LAT.15