Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2007 A/587/2007

Summary

; INSTITUTION UNIVERSITAIRE ; ÉTUDIANT ; EXCLUSION(EN GÉNÉRAL) ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DROIT DE S'EXPLIQUER ; CONSULTATION DU DOSSIER | Admission du recours contre une décision d'élimination prononcée par l'université. En l'espèce, la décision viole le droit d'être entendu de la recourante. Celle-ci avait demandé à pouvoir consulter ses copies d'examens et aurait donc dû être invitée à prendre contact avec les professeurs afin de pourvoir obtenir des explications sur les notes obtenues. Par ailleurs, le doyen de la faculté duquel la recourante avait sollicité un entretien aurait dû transmettre la demande à la commission chargée de l'opposition au lieu de refuser en se déclarant incompétent. | Cst.29.al2 ; RIOR.18 ; RIOR.10.al2