Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2003 A/53/2003

June 10, 2003·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·138 words·~1 min·4

Summary

IMPOT FEDERAL DIRECT; DECLARATION D'IMPOT; SOUSTRACTION D'IMPOT; AMENDE; EXPERT FIDUCIAIRE | Vente de la totalité des actions d'une société à deux personnes morales détenues par le contribuable. Considérant qu'il s'agissait d'un gain en capital, il n'a pas déclaré aux impôts le produit de cette vente. Rappel d'impôt en application de la théorie de la transposition.En l'espèce, au vu des circonstances de la vente et des sommes très importantes en jeu, le contribuable devait se renseigner auprès de l'AFC sur le caractère imposable de la transaction. N'ayant pas usé des précautions commandées par les circonstances, il est coupable de soustraction d'impôt par négligence. Le fait que la déclaration d'impôt ait été remplie par une fiduciaire n'y change rien.Principes de calcul du montant de l'amende. | LIFD.175

Full text

A/53/2003

[pjdoc 16051]

du 10.06.2003

Descripteurs : IMPOT FEDERAL DIRECT; DECLARATION D'IMPOT; SOUSTRACTION D'IMPOT; AMENDE; EXPERT FIDUCIAIRE

Normes : LIFD.175

Résumé : Vente de la totalité des actions d'une société à deux personnes morales détenues par le contribuable. Considérant qu'il s'agissait d'un gain en capital, il n'a pas déclaré aux impôts le produit de cette vente. Rappel d'impôt en application de la théorie de la transposition.En l'espèce, au vu des circonstances de la vente et des sommes très importantes en jeu, le contribuable devait se renseigner auprès de l'AFC sur le caractère imposable de la transaction. N'ayant pas usé des précautions commandées par les circonstances, il est coupable de soustraction d'impôt par négligence. Le fait que la déclaration d'impôt ait été remplie par une fiduciaire n'y change rien.Principes de calcul du montant de l'amende.

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