Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/502/96

September 24, 1996·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·122 words·~1 min

Summary

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; FRAIS JUDICIAIRES | Il se justifie d'allouer au recourant une indemnité de procédure valant participation aux honoraires de son avocat lorsque la procédure n'a plus d'objet mais que l'intimé fait droit aux conclusions de fond du recourant. | LPA.87 G

Full text

A/502/96

[pjdoc 10704]

du 24.09.1996

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; FRAIS JUDICIAIRES

Normes : LPA.87 G

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 459; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 459; CD SILG

Résumé : Il se justifie d'allouer au recourant une indemnité de procédure valant participation aux honoraires de son avocat lorsque la procédure n'a plus d'objet mais que l'intimé fait droit aux conclusions de fond du recourant.

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