Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.10.2004 A/48/2003

Summary

IMPOT; IMPOT SPECIAL; DROIT D'ENREGISTREMENT; DROIT DE MUTATION; VENTE D'IMMEUBLE; INTERPRETATION; DROIT DE PREEMPTION; TRANSFERT(EN GENERAL) | Recours contre la perception de droit de mutation à l'occasion de la vente d'un immeuble, l'AFC ayant taxé tant l'inscription du droit d'emption que la vente elle-même.Dès lors, que le pacte d'emption n'est que l'accessoire de l'acte principal, pour en garantir l'exécution, en l'occurence une vente à terme, il n'y a pas lieu à la perception d'un droit supplémentaire, l'impôt dû en vertu de l'art. 50 LDE étant en quelque sorte absorbé par l'imposition de l'acte principal. | LDE.1; LDE.8; LDE.33; LDE.50; LDE.178