Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2007 A/4651/2006

Summary

CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE); IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE; PERMIS DE CONDUIRE; ÉCHANGE DE PERMIS | Recours contre un refus d'échanger un permis de conduire étranger. Echec du recourant lors de la course de contrôle. Celle-ci ne pouvant être répétée si elle s'est déroulée dans des conditions normales. | LCR.10.al2 ; OAC.42.al3bis ; OAC.44.al1 ; OAC.29