Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.2002 A/421/2002

September 24, 2002·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·101 words·~1 min

Summary

ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX FRAIS; ASSU/LAMAL | Dans le cadre du remboursement des médicaments à charge de l'assurance obligatoire, une caisse-maladie ne peut retrancher de la facture qui lui est présentée par l'assuré le 10% de la somme sous prétexte que certaines pharmacies remboursent ensuite à leur client le 10% de participation selon l'art. 64 al. 2 let. b LAMal. | LAMAL.64 al.2 let.b

Full text

A/421/2002

ATA/571/2002

du 24.09.2002 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX FRAIS; ASSU/LAMAL

Normes : LAMAL.64 al.2 let.b

Parties : MEIER Ghislaine et Olivier, MEIER Olivier / ASSURA

Résumé : Dans le cadre du remboursement des médicaments à charge de l'assurance obligatoire, une caisse-maladie ne peut retrancher de la facture qui lui est présentée par l'assuré le 10% de la somme sous prétexte que certaines pharmacies remboursent ensuite à leur client le 10% de participation selon l'art. 64 al. 2 let. b LAMal.

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