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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2007 A/4124/2006

May 8, 2007·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·4

Summary

IMPÔT; DÉDUCTION(SENS GÉNÉRAL); ÉVASION FISCALE; OBLIGATION D'ENTRETIEN | La pension versée à l'ex-épouse du recourant mais destinée à l'entretien d'un enfant majeur n'est pas déductible par le débiteur. | LIPP-V.5

Full text

A/4124/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2007 A/4124/2006 — Swissrulings