Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2007 A/4123/2006

Summary

; IMPÔT À LA SOURCE ; DÉLAI | Une réclamation, faite auprès de l'administration fiscale plus de cinq après une retenue de l'impôt à la source sur la rémunération due, est tardive. Ceci vaut également pour le cas où le contribuable prétend ne pas avoir reçu d'attestation-quittance de la part de son employeur de l'époque. | LIS.23