Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2002 A/412/2001

Summary

TAXI; INDEMNITE(EN GENERAL) | Le chauffeur de taxi qui demande son inscription sur la liste des personnes souhaitant arrêter leur profession et recevoir l'indemnité prévue en conséquence par la loi, doit être considéré, en analogie avec le droit privé, comme un acceptant vis-à-vis d'une offre qui lui est faite. Il est dès lors lié par son acceptation et seul l'offrant peut l'en défaire. | LST.9