Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.05.2007 A/4069/2006

Summary

; PROTECTION DES TRAVAILLEURS ; USAGE COMMERCIAL ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP ; MARCHÉS PUBLICS ; NÉGLIGENCE | Suite au non paiement des cotisations LPP, par la recourante, l'OCIRT a refusé de lui délivrer une attestation permettant de soumissionner des marchés publics. Le non respect des usages, même par négligence, a pour conséquence le refus de l'attestation de l'OCIRT. | LIRT.23.al1 ; LIRT.23.al2 ; LIRT.25 ; LIRT.45.al1 ; LIRT.47 ; LPP.66.al4