RÉPUBLIQUE E T
CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4041/2016-DIV ATA/1279/2017 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 13 septembre 2017
dans la cause
Monsieur A______ représenté par Me Romain Jordan, avocat et AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE DES FONDATIONS ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE et LA FONDATION GENEVOISE « B______ » POUR LA COOPÉRATION ET LE DÉVELOPPEMENT, appelée en cause représentée par Monsieur François Chevalley, commissaire, c/o Berney Conseil SA
- 2/3 - A/4041/2016 Vu le recours interjeté le 25 novembre 2016 par Monsieur A______ contre la décision de l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du 8 novembre 2016 ; vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA- E 5 10) ; considérant que la Fondation genevoise « B______ » pour la coopération et le développement est directement intéressée à l’issue du litige ; qu’elle pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE ordonne l’appel en cause de la Fondation genevoise « B______ » pour la coopération et le développement ; communique à la Fondation genevoise « B______ » pour la coopération et le développement une copie du recours et des écritures ; dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre administrative ; impartit un délai au 22 septembre 2017 à la Fondation genevoise « B______ » pour la coopération et le développement pour présenter ses observations sur le fond du litige ; dit qu’un délai au 29 septembre 2017 est fixé aux autres parties pour un éventuel exercice de leur droit à la réplique, après quoi, la cause sera gardée à juger réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Romain Jordan, avocat du recourant, à l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, ainsi
- 3/3 - A/4041/2016 qu’à Monsieur François Chevalley, commissaire de la Fondation genevoise « B______ » pour la coopération et le développement.
Au nom de la chambre administrative : la greffière :
Nathalie Deschamps le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :