Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.09.2000 A/401/2000

September 14, 2000·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·64 words·~1 min·3

Summary

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; MATERNITE; ASSU/LCA | Dès lors que l'assurée ne dispose pas de la couverture maternité, la caisse, dont les CGA sont claires, pouvait limiter ses prestations à ceux de l'assurance de base. | LCA.6

Full text

A/401/2000

ATA/558/2000

du 14.09.2000 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; MATERNITE; ASSU/LCA

Normes : LCA.6

Parties : MAISONNAVE Maryse / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé : Dès lors que l'assurée ne dispose pas de la couverture maternité, la caisse, dont les CGA sont claires, pouvait limiter ses prestations à ceux de l'assurance de base.

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