Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2002 A/40/02

June 4, 2002·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·86 words·~1 min·2

Summary

CAFE; RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; BRUIT; EXPLOITANT | La TA a confirmé une amende de CHF 300.- infligée à l'encontre de l'exploitant d'un café-bar qui n'a pas pris toutes les mesures utiles pour éviter les inconvénients pour le voisinage en diminuant le volume de la musique et en maintenant la porte fermée. Ce faisant, celui-ci s'est en effet rendu coupable d'une violation du maintien de l'ordre au sens de l'art. 22 LRDBH. | LRDBH.22

Full text

A/40/02

[pjdoc 15540]

du 04.06.2002

Descripteurs : CAFE; RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; BRUIT; EXPLOITANT

Normes : LRDBH.22

Résumé : La TA a confirmé une amende de CHF 300.- infligée à l'encontre de l'exploitant d'un café-bar qui n'a pas pris toutes les mesures utiles pour éviter les inconvénients pour le voisinage en diminuant le volume de la musique et en maintenant la porte fermée. Ce faisant, celui-ci s'est en effet rendu coupable d'une violation du maintien de l'ordre au sens de l'art. 22 LRDBH.

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