Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.03.2007 A/3979/2006

Summary

; IMPÔT ; AMENDE ; SOUSTRACTION D'IMPÔT ; FARDEAU DE LA PREUVE | Le contribuable n'a pas pu apporter la preuve d'avoir envoyé un courrier complétant sa déclaration d'impôt. Le Tribunal administratif a donc retenu que l'élément subjectif de la soustraction d'impôt était réalisé et a confirmé l'amende infligée au contribuable. | LIFD.175