RÉPUBLIQUE E T
CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3971/2023-TAXIS ATA/506/2024 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 23 avril 2024 1ère section dans la cause
A______ recourant
contre SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR intimé
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- 2/7 - A/3971/2023 EN FAIT A. a. A______, chauffeur de taxi, a obtenu le 21 décembre 2017 deux autorisations d’usage accru du domaine public (ci-après : AUADP), correspondant aux plaques d’immatriculation GE 1______ et GE 2______, valables jusqu’au 20 décembre 2023. b. Par courrier du 31 mai 2023, envoyé en « A+ », le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a informé A______ qu’une requête en renouvellement de ses AUADP devait être déposée au moyen de la formule officielle au plus tôt le 1er août 2023 et au plus tard le 31 août 2023. Il n’entrerait pas en matière sur les requêtes en renouvellement déposées en dehors du délai. À défaut de procéder dans les délais précités, ses AUADP prendraient fin à leur date d’échéance, sans possibilité de renouvellement. À teneur du suivi postal des envois, ce pli a été distribué le 1er juin 2023 à 12h18. c. Par décisions séparées du 22 novembre 2023, le PCTN a constaté la caducité des deux AUADP liées aux plaques d’immatriculation GE 1______ et GE 2______ délivrées le 21 décembre 2017 et ordonné à A______ de déposer les plaques précitées auprès de l’office cantonal des véhicules, une fois les décisions entrées en force. Ce dernier n’avait pas demandé le renouvellement des AUADP dans le délai légal fixé aux art. 13 al. 9 let. b de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) cum 21 al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01). S’il souhaitait requérir une nouvelle autorisation d’usage accru du domaine public, il lui appartenait de former une demande d’inscription sur la liste d’attente au moyen du formulaire correspondant avec les pièces requises. B. a. Par acte du 28 novembre 2023, complété le 3 décembre 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre les décisions précitées, concluant principalement à leur annulation ainsi qu’à l’octroi « d’un délai pour déposer son dossier ». Il avait acquis en 2017 deux plaques d’immatriculation de taxis, pour la somme de CHF 80'000.-. Il était chauffeur de taxi depuis 1989. Il avait deux chauffeurs qui s’acquittaient des prestations sociales. À la suite de la « nouvelle loi », ces derniers avaient reçu leurs propres plaques. Depuis lors, il avait deux nouveaux chauffeursemployés. Il attendait un courrier du PCTN pour le renouvellement. Il pensait le recevoir « ces derniers jours ». Il avait commis une erreur et aurait dû réagir plus tôt. La perte de ces deux plaques d’immatriculation lui causerait un gros préjudice financier et mettrait deux chauffeurs au chômage.