Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2000 A/377/1999

May 9, 2000·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·103 words·~1 min·3

Summary

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE; CONNEXITE MATERIELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; INCAPACITE DE GAIN; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU | Bien qu'atteinte dans sa santé, la demanderesse a continué à travailler tant qu'elle était assurée auprès de la fondation LPP défenderesse.Après son licenciement, il n'est nullement établi qu'elle ait été incapable de travailler durant les 30 jours qui ont suivi.Sa demande doit donc être rejetée. | LPP.23

Full text

A/377/1999

ATA/284/2000

du 09.05.2000 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 16.06.2000, rendu le 10.04.2001, REJETE, B 47/00

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE; CONNEXITE MATERIELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; INCAPACITE DE GAIN; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU

Normes : LPP.23

Parties : RINCON Dolores / WINTERTHUR-COLUMNA FONDATION LPP

Résumé : Bien qu'atteinte dans sa santé, la demanderesse a continué à travailler tant qu'elle était assurée auprès de la fondation LPP défenderesse. Après son licenciement, il n'est nullement établi qu'elle ait été incapable de travailler durant les 30 jours qui ont suivi. Sa demande doit donc être rejetée.

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