Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.06.1997 A/373/97

June 3, 1997·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·109 words·~1 min·6

Summary

CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; NECESSITE; PROFESSION; MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; ASSURANCE SOCIALE | Ne constitue pas un besoin professionnel prépondérant le fait d'exercer la profession de pédiatre et d'effectuer des gardes. | LCR.16

Full text

A/373/97

[pjdoc 11990]

du 03.06.1997

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; NECESSITE; PROFESSION; MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; ASSURANCE SOCIALE

Normes : LCR.16

Relations : . Publication : cf. résumé publié in SJ 1998 p. 427. Cause : cf. résumé publié in SJ 1998 p. 427

Résumé : Ne constitue pas un besoin professionnel prépondérant le fait d'exercer la profession de pédiatre et d'effectuer des gardes.

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