− − − − − − −
− − − −
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.2007 A/3716/2006
January 30, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·10 words·~1 min·6
Summary
ANIMAL; CHIEN; PROPORTIONNALITÉ; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE | Recours interjeté contre une amende et une interdiction de détenir un chien de plus de 10 Kg infligée à une personne qui n'a pas annoncé à l'OVC la détention et la portée d'une chienne Rottweiler et vendu ses chiots sans autorisation. Amende réduite en cours de procédure, le recourant ayant rendu aux acheteurs des chiots la somme correspondant au prix de leur vente. En application du principe de la proportionnalité, l'interdiction de détenir un chien doit être limitée dans le temps (5 ans en l'espèce). | LFPA.25.al1 ; OPAn ; RALFPA.2.letc.ch11 ; RALFPA.3 ; RALFPA.4 ; RALFPA.5 ; LEEDC.13.letc ; LEEDC.23 ; RALEEDC.17