Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2000 A/369/2000

December 5, 2000·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·75 words·~1 min·3

Summary

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); ASSU | Agissant sur renvoi du TFA, le TA a repris la procédure et tenté, en vain, de joindre la demanderesse, également par voie de publication dans la FAO.Application de l'art. 22 LPA (irrecevabilité de la demande). | LPA.22

Full text

A/369/2000

ATA/772/2000

du 05.12.2000 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); ASSU

Normes : LPA.22

Parties : PRESCHEY-LE GAL Jeannine / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PERMANENCE MEDICO-CHIRURGICALE DE GRAND-MONTFLEURY VERSOIX SA

Résumé : Agissant sur renvoi du TFA, le TA a repris la procédure et tenté, en vain, de joindre la demanderesse, également par voie de publication dans la FAO. Application de l'art. 22 LPA (irrecevabilité de la demande).

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