Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.09.2007 A/3666/2006

Summary

; PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; DÉCISION ; NOTION ; EXÉCUTION(PROCÉDURE) ; FAUSSE INDICATION | Recours irrecevable. La décision en tant qu'elle ordonne la fermeture de l'installation de traitement des déchets et l'évacuation de ces derniers est une mesure d'exécution qui n'est pas susceptible de recours. | LPA.59.alb ; LPA.4