Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2002 A/361/2001

January 15, 2002·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·83 words·~1 min·2

Summary

ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; EMOLUMENT; ASSU | Commet un déni de justice formel grave la caisse-maladie qui n'a toujours pas rendu de décision plus de deux ans après y avoir été invitée par arrêt du Tribunal administratif. Conformément à l'art.87 litt.a LAMAL, un émolument peut ici être mis à sa charge. | LAMAL.87 litt.a

Full text

A/361/2001

ATA/30/2002

du 15.01.2002 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; EMOLUMENT; ASSU

Normes : LAMAL.87 litt.a

Parties : BOICHAT Reynald / WINCARE ASSURANCES

Résumé : Commet un déni de justice formel grave la caisse-maladie qui n'a toujours pas rendu de décision plus de deux ans après y avoir été invitée par arrêt du Tribunal administratif. Conformément à l'art.87 litt.a LAMAL, un émolument peut ici être mis à sa charge.

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