Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.2004 A/354/2004

Summary

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PRESCRIPTION; ACQUISITION; REMISE EN L'ETAT; AFFECTATION; LOGEMENT | Ordre de remise en état annulé dès lors que pendant plus de trente ans le département a laissé perdurer une situation illicite et sans intervenir d'aucune manière. | RALCI.3 al.3; LCI.1 litt.b; LCI.129 litt.e