Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.03.2007 A/3468/2006

Summary

; INOBSERVATION DU DÉLAI ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; FARDEAU DE LA PREUVE | Déboutement du service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir qui n'a pas été en mesure de prouver que sa décision de taxation avait été valablement notifiée au recourant, à une date déterminée. Dès lors, le délai de réclamation ne court donc pas à partir de cette date-là. | LTEO.30.al1