Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2001 A/346/2001

December 18, 2001·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·86 words·~1 min·4

Summary

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU | Le TA n'est pas compétent pour connaître du présent litige, celui-ci portant sur le champ d'application du plan social et non sur une question spécifique du droit de la prévoyance professionnelle. | LOJ.56C litt.d; LPP.73

Full text

A/346/2001

ATA/839/2001

du 18.12.2001 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 01.02.2002, rendu le 28.06.2002, ADMIS, B 12/02

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU

Normes : LOJ.56C litt.d; LPP.73

Parties : POLTI Nildo / SWISSCOM SA, CAISSE DE PENSION COMPLAN

Résumé : Le TA n'est pas compétent pour connaître du présent litige, celui-ci portant sur le champ d'application du plan social et non sur une question spécifique du droit de la prévoyance professionnelle.

Pas de document HTML