Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.03.2007 A/345/2007

Summary

; MOYEN DE DROIT CANTONAL ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; DÉCISION(ART. 5 PA) | Conditions de recevabilité du recours: la lettre de l'intimé refusant le transfert des dossiers des enfants de la recourante à une autre assistante sociale n'est pas une décision au sens de l'article 5 LPA. Il s'agit d'une mesure d'organisation interne contre laquelle le recours au Tribunal administratif n'est pas recevable. | LPA.4.al1