RÉPUBLIQUE E T
CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3195/2014-FPUBL ATA/33/2018 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 16 janvier 2018
dans la cause
Monsieur A______ représenté par Me Romain Jordan, avocat contre COMMUNE DE B______ représentée par Me François Bellanger, avocat
- 2/47 - A/3195/2014 EN FAIT 1) Monsieur A______, né en 1970, a été engagé par la commune de B______ (ci-après : la commune) en qualité de cantonnier, à titre de personnel temporaire, à compter du 3 février 1992. Il a exercé son activité en qualité d’aide-jardinier à compter du 1er mars 1994. Dès le 1er janvier 1996, M. A______ est devenu secrétaire de la commune. 2) Par courrier du 4 novembre 1999, la commune a informé M. A______ qu’elle avait pris connaissance des résultats de l’enquête administrative dont l’ouverture avait été communiquée à l’intéressé le 6 octobre 1999. Elle lui infligeait un blâme pour sa conduite, tant dans le cadre de la tentative de vente à un employé d’un vélo destiné à la ferraille, que pour avoir obtenu, d’un collègue, des travaux de maçonnerie importants, sans juste contrepartie et allant au-delà des services que l’on pouvait et devait se rendre entre collègues. Ces deux affaires avaient créé un climat de suspicion peu propice à la bonne marche du service. Il avait enfreint le statut du personnel de la commune, qui lui imposait d’entretenir des relations dignes et correctes avec ses collègues. Bien que ses explications n’aient pas emporté la conviction, en vertu du principe de la présomption d’innocence et de l’impossibilité d’établir si un véhicule de la voirie avait été utilisé pour le transporter à l’aéroport, cette affaire était close sans suite. Il était prié, à l’avenir, de s’abstenir de tout comportement pouvant entacher ses relations avec les employés du service travaux voirie et qui serait de nature à détériorer le climat de travail au sein du service. Si de tels faits devaient se reproduire, des sanctions plus graves devraient être prises à son endroit. 3) Le 1er septembre 2007, M. A______ a été nommé chef du secteur voirie du service Transport, Voirie et Espaces verts (ci-après : STVE) de la commune. Son traitement se montait à CHF 102'355.- catégorie 13, annuité 5 et 6 de l’échelle des traitements 2007, auquel s’ajoutaient l’allocation de renchérissement, le 13ème mois ainsi qu’une participation de 50 % à la prime d’assurance-maladie. 4) Dans le bilan général de l’entretien annuel d’évaluation de M. A______ du 9 novembre 2009, le responsable hiérarchique, Monsieur C______, chef de service du STVE, a relevé que « c’est une chance d’avoir M. A______ comme collaborateur. Son dévouement, sa fidélité, sa capacité de travail, son état d’esprit, sa diplomatie et sa connaissance de B______ font que c’est un plaisir de travailler en collaboration avec M. A______ ». Le « bilan de la personne évaluée » mentionnait : « M. A______ s’éclate en travaillant et surtout au sein du STVE ». Il souhaitait continuer à travailler dans l’ambiance agréable et motivante du service, mais craignait des « complications administratives mises en place à l’interne ».
- 3/47 - A/3195/2014 L’évaluation a été contresignée par Madame D______, responsable des ressources humaines (ci-après : RH) de la commune. 5) Les bilans établis lors des entretiens d’évaluation des 29 mars 2010 et 24 août 2011 reprennent quasiment dans les mêmes termes ceux de l’année précédente. 6) Par courrier du 28 novembre 2011, Monsieur E______, secrétaire général de la commune, a confirmé à M. A______ le contenu des entretiens des 18 et 25 novembre 2011. Interrogé sur l’achat d’ordinateurs portables Macintosh « de manière directe (sortie de caisse) », M. A______ avait précisé que les achats avaient été validés par son chef de service, qui en portait la responsabilité finale. L’usage de ces appareils portait sur la lecture de courriels à distance et du travail occasionnel à domicile. Il avait agi de bonne foi. Le secrétaire général rappelait que l’intéressé avait fait usage d’un bon de commande pour effectuer, en fait, un report de crédit, ce qui contrevenait aux directives rappelées à l’occasion de chaque exercice budgétaire. Le service informatique et logistique était seul habilité à valider des achats informatiques, graphiques, numériques, bureautiques et téléphoniques. La justification de telles pratiques, même validées par le chef de service qui en portait la responsabilité finale par des références historiques ou des accords oraux, ne suffisait pas pour les légitimer. Le besoin décrit pour ces appareils était aux confins entre le privé et le professionnel. L’usage dont il était fait état pouvait être satisfait par d’autres matériels pour un prix trois à dix fois inférieur. L’achat avait ainsi, semblait-il, été effectué sans aucune étude de marché, ni analyse d’adéquation entre les besoins et le produit. L’achat de ces appareils n’était pas validé par la commune. Le montant de leur prix d’achat devait être reversé aux finances communales. Les modalités de règlement de cette facture pouvaient être souples et devaient être communiquées dans les deux mois. L’épisode serait considéré comme clos après règlement des montants concernés. Il était nécessaire de travailler « ensemble en bonne intelligence et en toute transparence ». La collaboration, comme la reconnaissance de l’engagement professionnel, de M. A______ ne s’en trouvait pas entachée. Celui-ci conservait la confiance de la commune qu’il s’était naturellement engagé à honorer. 7) Le compte rendu de l’entretien annuel du 7 mars 2012 reprend les mêmes termes que les années précédentes. Le responsable hiérarchique relevait à propos de M. A______ : « son dévouement, sa fidélité, sa capacité de travail, son état d’esprit, sa diplomatie et sa connaissance de B______ font que c’est un plaisir de travailler en collaboration avec M. A______. Il doit trouver des solutions pour
- 4/47 - A/3195/2014 être plus sur le terrain afin de se rendre compte au quotidien des problèmes et points à améliorer immédiatement ». Le « bilan de la personne évaluée » mentionnait : « M. A______ s’éclate en travaillant et surtout au sein du STVE ». L’intéressé souhaitait « continuer à travailler dans cette ambiance agréable et motivante, mais craint beaucoup des complications administratives mises en place par l’administration communale qui supprime un manque de temps pour être sur le terrain et proche des collaborateurs ». 8) À compter du 1er octobre 2012, M. A______ a, en sus de son poste de chef de secteur voirie, suppléé M. C______. Une indemnité annuelle de CHF 2'714.15 lui était allouée pour ce faire. 9) Au 31 décembre 2012, la commune comptait deux cent septante-cinq employés, quinze apprentis et sept stagiaires. Neuf personnes étaient cadres supérieurs, à savoir le secrétaire général et les huit chefs de service, dont M. C______. Le STVE était composé de quatre secteurs, chacun dirigé par un chef de secteur et un adjoint, soit respectivement : - espaces verts : Messieurs F______ et G______ - ateliers : Messieurs H______ et I______ - voirie : Messieurs A______ et J______ - transports et manifestations : Messieurs K_____ et L_____ Le STVE possédait en outre un secrétariat. 10) Le compte-rendu de l’entretien annuel de suivi du 4 février 2013 reprend les termes des bilans précédents, notamment le « dévouement, sa fidélité, sa capacité de travail, son état d’esprit, sa diplomatie et sa connaissance de B______ font que c’est un plaisir de travailler en collaboration avec D. A______ ». Le document précisait que ces appréciations étaient valables tant pour la fonction de chef de secteur que pour celle de suppléant du chef de service. Le compte-rendu a été signé par MM. A______, C______ et Madame M_____, responsable des RH. 11) Par courrier du 20 mars 2013, la Cour des comptes (ci-après : CdC) a informé le procureur général qu’à l’occasion d’une mission d’audit menée dans la commune, elle avait rassemblé des informations susceptibles de fonder une suspicion de réalisation des éléments constitutifs d’abus d’autorité au sens de
- 5/47 - A/3195/2014 l’art. 312 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Des auditions étaient encore en cours. Le courrier valait dénonciation, conformément à la loi instituant une CdC du 10 juin 2005 (LICC - D 1 12). 12) Par courrier du 25 mars 2013, le procureur général a informé le président de la CdC que, pour ne pas perturber les travaux d’audit, il entendait différer son intervention dans cette affaire. Il le remerciait de bien vouloir l’informer lorsque les auditions seraient terminées, mais avant la publication du rapport. 13) Le 5 juin 2013, la CdC a informé le procureur général qu’elle arrivait au terme de ses travaux. L’envoi du projet de rapport au Conseil administratif (ci-après : CA) de la commune était prévu le 26 juin 2013, avec un délai d’un mois pour les observations de l’audité. Le projet de rapport mentionnait que « plusieurs cadres utiliseraient pendant et hors des heures de travail, le matériel et les installations de la Ville de B______ à des fins privées ; plusieurs cadres feraient effectuer des travaux privés aux collaborateurs du service, pendant les heures de travail, en utilisant le matériel et les installations de la Ville de B______ » et que conformément à la LICC, le procureur général en avait été averti « sous une forme préservant la confidentialité des sources ». La CdC transmettait en annexe trois fiches, anonymisées quant aux personnes ayant fourni les informations. Les fiches avaient pour but de : - « centraliser et analyser les informations à disposition de la Cour concernant le STVE en sus des fiches spécifiques relatives à MM. H______ et A______ ; - centraliser et analyser les informations à disposition de la Cour concernant M. H______ ; - centraliser et analyser les informations à disposition de la Cour concernant M. A______ ». 14) Par courrier du 31 juillet 2013, la commune, sous la plume de son maire, a informé le procureur général de son engagement, sans restriction aucune, pour que toute la lumière soit faite sur la situation décrite, dans le plus strict respect des prérogatives respectives. Elle sollicitait son aimable collaboration afin de viser la meilleure coordination des actions qu’il pourrait entreprendre avec celles qui allaient être mises en place à l’interne dès que l’audit serait rendu public, le 27 août 2013. Le maire et M. E______ étaient les seuls répondants du dossier. 15) Le 20 août 2013, le procureur général a ordonné l’ouverture d’une instruction pénale (cause P/______/2013) contre MM. A______ et H______ pour gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP).
- 6/47 - A/3195/2014 16) Le 21 août 2013, le procureur général a sollicité de pouvoir disposer de l’intégralité des informations réunies par la CdC, en relation avec les faits dénoncés. 17) Le même jour, la CdC, faisant suite à l’ordre de dépôt du 21 août 2013, a transmis au Ministère public les trois fiches récapitulatives, avec la mention des personnes auditionnées. 18) Le 26 août 2013, le procureur général a procédé à une perquisition dans les locaux de la commune. 19) Le 27 août 2013, la CdC a rendu le rapport n° 67 (ci-après : la rapport d’audit n° 67) consistant en un audit de légalité et de gestion de la commune, portant sur les six principaux processus de gestion relatifs aux RH, à savoir le recrutement, l’intégration et la fin des rapports de service ; la gestion des carrières, de la mobilité et de la promotion ; le développement des compétences ; la santé et la sécurité au travail ; le positionnement et l’évaluation des fonctions ; la gestion de la paie. Elle n’a pas étendu son contrôle aux aspects de harcèlement et de « burn-out » qui relevaient de procédures judiciaires. Il ressortait notamment de la synthèse dudit rapport que la CdC avait « identifié des manquements potentiels concernant l’intégrité et l’éthique de la gestion et des activités au sein d’un service de la Ville de B______. Selon ce qui a[vait] été rapporté à la CdC, ces manquements concern[aient] un certain nombre de cadres et collaborateurs et [étaient] connus par la majorité des collaborateurs du service concerné ». 20) Par courrier du 2 octobre 2013, le CA a annoncé à M. A______ l’ouverture d’une enquête administrative à son encontre en mentionnant « cette enquête porte sur votre activité de chef de secteur en relation avec la gestion du STVE, les potentiels manquements signalés par le rapport d’audit de la CdC et tout autre fait vous concernant que l’enquêteur identifiera comme pouvant justifier une extension du champ de l’enquête ». M. A______ était suspendu provisoirement. Son traitement était maintenu. Il lui était fait interdiction de se rendre dans les locaux ou sur les lieux de travail de la commune. L’enquête était confiée à Monsieur N_____, juge à la Cour de justice (ciaprès : l’enquêteur). 21) Deux autres enquêtes administratives ont été ouvertes respectivement contre MM. H______ et C______ et confiées au même enquêteur.
- 7/47 - A/3195/2014 22) Le 27 janvier 2014, Messieurs O_____ et P_____ ont rendu un rapport de dix pages à l’attention de la commune, sur la gestion administrative et financière au STVE au 31 décembre 2013. Une « annexe au rapport de gestion administrative et financière au STVE », portant sur la facturation des prestations de l’entreprise Q_____ (ci-après : Q_____) à la commune a été rédigée en « mars 2014 » par MM. O_____ et P_____. 23) Le 5 mars 2014, M. N_____ a rendu son rapport à la suite de l’enquête administrative dirigée contre M. A______. a. Une audience de comparution personnelle des parties s’était tenue le 1er novembre 2013. La commune avait déposé une liste comportant douze noms de témoins. M. A______ avait renoncé à en faire citer. b. Le 29 novembre 2013, neuf témoins avaient été entendus. c. Le 13 décembre 2013, la commune avait sollicité l’audition de cinq autres témoins, alors que M. A______ demandait la ré-audition d’un témoin et l’audition de Monsieur R_____, conseiller administratif durant la législature 2007-2011. d. Le 8 janvier 2014, six nouveaux témoins ont été entendus et M. F______, chef du secteur des espaces verts, réentendu. e. Le 7 février 2014, l’enquêteur a entendu un seizième témoin. À cette occasion, M. R_____ a refusé pour la deuxième fois de se présenter, expliquant avoir formé recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la levée de son secret de fonction. f. L’enquêteur concluait qu’il résultait des témoignages recueillis que M. A______ n’avait pas respecté son devoir d’entretenir des relations « dignes et correctes » avec trois employés. Il avait enfreint ses obligations de veiller aux intérêts de la commune et de s’abstenir de toute occupation étrangère au service pendant les heures de travail. Il avait omis de prendre en compte les intérêts de la commune dans sa manière de gérer – ou plutôt de s’abstenir de gérer correctement – la question des déchets. Il pouvait enfin être fait grief à M. A______, en sa qualité d’adjoint de M. C______, de n’avoir pris aucune mesure pour faire respecter l’obligation de prendre soin du matériel appartenant à la ville et de s’abstenir d’utiliser à titre privé le matériel et les installations communales. M. A______, au bénéfice de qualités personnelles et professionnelles certaines, avait connu sans trop d’accrocs une longue carrière en tant que fonctionnaire de la commune. Ses qualités excusaient d’autant moins les écarts révélés par l’enquête
- 8/47 - A/3195/2014 administrative. Par son attitude et de plusieurs manières, l’intéressé avait contrevenu à ses devoirs, de façon fautive et répréhensive. Pour le surplus, le rapport sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 24) Le 6 mars 2014, la commune a transmis au premier procureur copie des procès-verbaux d’auditions des témoins dans les trois enquêtes administratives qu’elle avait ordonnées ainsi que le rapport d’enquête administrative du 31 janvier 2014 concernant M. H______. 25) Le 10 mars 2014, la commune a transmis à M. A______ copie du rapport d’enquête de M. N_____. Un délai lui était accordé pour faire valoir sa détermination. 26) M. A______ a été en incapacité de travail pour cause de maladie à compter du 14 mars 2014. 27) Par observations du 28 mars 2014, M. A______ a contesté les faits qui lui étaient reprochés. Il a, notamment, sollicité la prolongation du délai, la suspension de la procédure, relevé que le rapport d’enquête était irrégulier, sollicité que l’intégralité des pièces en mains de l’autorité, « en lien avec l’enquête litigieuse – c’est-à-dire y compris celles relatives aux deux autres enquêtes – lui soit transmise » et sollicité son audition par le CA avant toute décision. Les conditions d’un licenciement n’étaient pas remplies. 28) Par courrier du 10 avril 2014, la commune a informé M. A______ qu’elle envisageait de résilier son contrat. Elle joignait un état de fait de huit pages sur lequel elle entendait se fonder. L’état de fait reprenait, sur deux pages et demie, les conclusions de l’enquête administrative. Elle relevait en sus, sur plus de deux pages, « les carences de M. A______ en relation avec la gestion des déchets ». Parallèlement à l’enquête administrative, la commune avait repris la gestion des déchets qui était, jusqu’à la suspension de l’intéressé, sous la responsabilité de celui-ci. L’entreprise Q_____ fournissait des prestations à la commune pour la location, le nettoyage, l’entretien et/ou le transport des déchets pour le recyclage ou le traitement de ceux-ci. Ces prestations représentaient une charge de plus de CHF 1,2 million par année pour la commune, ce qui constituait, hors charges salariales, la première dépense du STVE. M. A______ était responsable de la relation avec Q_____. À ce titre, il devait s’assurer des contrats passés avec ladite entreprise et vérifier toutes les factures émises par celle-ci de manière à ce que la commune ne paye que les prestations effectuées et dues. En reprenant la gestion de ces tâches, de nombreuses déficiences avaient été mises en évidence. Certaines factures avaient été acceptées
- 9/47 - A/3195/2014 et payées alors que les prestations n’étaient plus délivrées depuis de nombreuses années. Des transports de déchets étaient facturés et validés par l’intéressé alors qu’ils concernaient d’autres clients. Certains tarifs appliqués n’étaient pas ceux prévus contractuellement. De nouveaux prix avaient été imposés à la commune, validés par l’intéressé alors que l’accord du CA aurait été nécessaire. Plusieurs exemples étaient cités, notamment l’indexation erronée des prix relatifs à la collecte des différents déchets (verre, papier, alu et fer Z______, …) entraînant un surcoût pour la commune de plus de CHF 21'000.- pour une année. Aucune diminution des tarifs de location des conteneurs n’avait été demandée par l’intéressé alors que les taux d’intérêts y relatifs avaient diminué de 25 % selon la Banque Nationale Suisse. Le remplacement de conteneurs existants en conteneurs de type terrier n’avaient fait l’objet que d’une correspondance de Q_____ alors que l’aval du CA était nécessaire, s’agissant de plus de CHF 50'000.-. La commune avait continué à acquitter des « interventions le samedi » entre 2009 et 2012 et « entretien déchetterie » sans aucun justificatif, engageant CHF 78'877,15 de la sorte. M. A______ n’avait pas contesté les factures relatives à la location d’une déchetterie mobile présente sur la place du marché les mercredis et samedis alors même que la commune n’utilisait plus ce service depuis le 31 décembre 2012. À raison de CHF 954.70 hors taxes chaque mois, CHF 12'372.91 avaient été dépensés à tort. La commune se voyait appliquer les tarifs standards et non les prix préférentiels auxquels elle aurait eu droit compte tenu du chiffre d’affaires généré pour l’entreprise par la commune. Suivaient, principalement, le rappel des « antécédents » de l’intéressé, le résumé de la prise de position du collaborateur, et la conclusion de la commune selon laquelle les liens de confiance étaient rompus. Un délai au 28 avril 2014 était accordé à l’intéressé pour faire valoir ses observations. 29) Le 28 avril 2014, M. A______ a, notamment, sollicité le report du délai compte tenu de sa maladie, demandé à ce que le rapport d’enquête soit écarté de la procédure à la suite d’un article paru dans la presse locale, « manifestement à l’initiative de la commune », contesté que celle-ci soit autorisée, postérieurement à l’enquête administrative, à compléter l’état de fait sur lequel elle entendait se fonder pour examiner le bien-fondé d’un licenciement, contesté tout motif de licenciement et s’est référé à ses précédentes observations. 30) Le 30 avril 2014, la commune a résilié les rapports de service de M. A______ pour le terme du 31 juillet 2014. Le collaborateur était libéré de son obligation de travailler avec effet immédiat. La décision, de dix-neuf pages, était exécutoire nonobstant recours. Le rapport d’enquête administrative faisait partie de l’état de fait de la décision litigieuse, tout comme l’ensemble des déclarations des témoins
- 10/47 - A/3195/2014 recueillies dans ce cadre. Si plusieurs témoins avaient déclaré bien s’entendre avec M. A______ et apprécier son intégrité avec le personnel, un certain nombre avait relevé des tensions, malaises et incohérences dans les relations de travail avec celui-ci. Des travaux de copinage étaient faits en dehors des heures de service au vu et su de MM. C______ et A______. Les ateliers du STVE étaient utilisés par les collaborateurs à des fins privées. M. A______ était au courant que l’atelier de menuiserie était utilisé à des fins privées les soirs ou les week-ends et que celui de mécanique servait à changer des pneus et à laver les voitures des collaborateurs. Lui-même avait utilisé les ressources communales et ces ateliers à des fins privées, notamment en faisant nettoyer sa voiture et en commandant des travaux de menuiserie. Les apprentis jardiniers avaient été tailler des arbres fruitiers, effectuer des plantations et installer un arrosage automatique chez M. A______. Le matériel de la commune était emprunté au STVE et restitué après le début de la journée de travail du lundi, ce qui perturbait la bonne marche du travail. En tant que chef du secteur de la voirie et chef suppléant du STVE, l’intéressé ne pouvait qu’être informé de ces emprunts et restitutions tardives. Aucun contrôle de stock n’avait été mis en place, ni pour les commandes, ni pour le matériel disponible, bien que cette gestion ait été proposée par Monsieur S_____, chef de l’atelier d’économat. M. A______ avait proposé à des employés de la commune de remplir leur déclaration fiscale, ce qu’il avait fait, pour certains, sur les heures de service. Il avait procédé sur son lieu de travail et pendant les heures de service à des travaux de dactylographie privés. La décision litigieuse reprenait sur trois pages les carences reprochées à M. A______ en relation avec la gestion des déchets. Celle-ci était confiée à l’entreprise Q_____. M. A______ était responsable de la relation avec ladite entreprise. Depuis le mois de novembre 2013, en reprenant cette tâche, la commune avait mis en évidence de nombreuses déficiences dans le travail de ce dernier, causant un préjudice important à la commune. Les principaux points consistaient dans le fait qu’il n’avait pas réalisé de contrôles efficients, certaines des factures étaient acceptées et payées alors que les prestations concernées n’étaient plus délivrées depuis plusieurs années. Des transports de déchets étaient facturés alors qu’ils concernaient d’autres clients. Des tarifs ne correspondaient pas à ceux définis dans le contrat. De nouveaux prix avaient été appliqués de manière unilatérale par Q_____ et acceptés de facto par M. A______, alors que la charge financière qui résultait de cette situation aurait nécessité un accord formel du CA. M. A______ avait violé plusieurs dispositions du statut du personnel de la commune du 16 octobre 2008 (LC 08 151 - ci-après : le statut). Chacune de ces violations constituait un motif fondé au sens de l’art. 100 du statut. La commune considérait que le lien de confiance avec l’intéressé était définitivement rompu. Les actes commis par celui-ci rendaient impossible la poursuite des rapports de service et excluaient toute réintégration.
- 11/47 - A/3195/2014 31) Par courrier du 30 mai 2014, le conseil de la commune a indiqué au premier procureur en charge du dossier que celle-ci n’était pas en mesure, en l’état, d’articuler une estimation du montant du préjudice. Elle avait indûment payé, en tous les cas, plus de CHF 100'000.- à l’entreprise Q_____. S’agissant de l’évacuation des déchets encombrants dont se débarrassaient les habitants de la commune, la solution en test mise en place depuis avril 2014 avait permis de réduire d’un tiers le coût de cette prestation, ce qui représentait, sur une base annuelle, une économie de CHF 60'000.- par rapport au tonnage de 2013. 32) Par acte du 30 mai 2014, M. A______ a interjeté recours contre la décision de licenciement du 30 avril 2014 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu principalement à la constatation de la nullité de la décision attaquée. 33) Par décision du 22 juillet 2014, le président de la chambre administrative a rejeté la demande de restitution d’effet suspensif. 34) Une audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes a eu lieu le 21 août 2014. Deux médecins ont été entendus. 35) Par arrêt du 26 août 2014 (ATA/661/2014), la chambre administrative a rejeté, en tant qu'il était recevable, le recours interjeté le 30 janvier 2014 par M. R_____ contre la décision de la commune de B______ du 22 janvier 2014 de lever son secret de fonction dans le cadre tant de l'enquête administrative que de la procédure pénale « diligentée suite à la dénonciation de la Cour des comptes ». M. A______ avait sollicité son appel en cause, lequel avait été accepté par le juge délégué. Sur le fond, celui-là s’en était rapporté à justice. 36) Par courrier du 27 août 2014, le CA a retiré la décision de licenciement prononcée le 30 avril 2014, en temps inopportun compte tenu de l’incapacité de travail du collaborateur, tout en confirmant le bien-fondé de sa décision du 30 avril 2014. 37) Le 15 septembre 2014, la commune a résilié les rapports de service de M. A______ pour le terme du 31 décembre 2014. L’intéressé était libéré, avec effet immédiat, de l’obligation de travailler. La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. La décision de vingt-et-une pages était, mot pour mot, similaire à celle du 30 avril 2014. Étaient ajoutés les faits relatifs au premier licenciement, annulé, un paragraphe précisant que le licenciement intervenait en temps opportun et un autre relatif au « droit d’être entendu par rapport à la nouvelle décision sur un même état de faits ». Portant sur les mêmes faits que la décision du 30 avril 2014 hormis la prolongation de l’incapacité de travail, la commune renonçait à réentendre le collaborateur. Celui-ci avait largement eu l’occasion de s’exprimer avant la prise https://intrapj/Decis/TA/?L=17102&HL=
- 12/47 - A/3195/2014 de décision du 30 avril 2014 ou lors du dépôt de son mémoire de recours du 30 mai 2014. 38) Par acte du 17 octobre 2014, M. A______ a interjeté recours contre la décision du 15 septembre 2014 devant la chambre administrative. Il a conclu préalablement à la restitution de l’effet suspensif. Cela fait, il convenait de suspendre l’instruction de recours jusqu’à droit jugé définitivement dans le cadre de la procédure pénale P/______/2013 conduite par le Ministère public. Au fond, à titre probatoire, l’audition des parties devait être ordonnée, en audience publique en application de l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Il convenait d’ouvrir des enquêtes et d’octroyer un délai aux parties pour produire des listes de témoins et d’ordonner à l’autorité intimée de produire l’intégralité du dossier des trois enquêtes administratives menées, ainsi que tous ses échanges avec la CdC et le Ministère public. Principalement, la chambre administrative devait constater la nullité de la décision attaquée, subsidiairement l’annuler et en tout état ordonner la réintégration immédiate du recourant, le tout sous suite de frais et dépens. Les griefs seront repris dans la partie en droit du présent arrêt. 39) Le 7 novembre 2014, la commune s’est déterminée sur la demande de restitution de l’effet suspensif et de suspension de la procédure. 40) Par décision du 18 novembre 2014, le président de la chambre administrative a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif au recours. 41) Par réponse du 20 novembre 2014, la commune a conclu au rejet du recours, à la confirmation de la décision de licenciement prise le 15 septembre 2014, le tout « sous suite de frais et dépens ». Les arguments de la commune seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit ci-après. 42) Par décision du 27 novembre 2014, le juge délégué a rejeté la demande de suspension de la procédure administrative jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale. 43) Par réplique du 15 janvier 2015, M. A______ a conclu derechef à l’octroi de l’effet suspensif. 44) Le 2 février 2015, la commune a produit des observations sur la nouvelle demande de restitution de l’effet suspensif. Elle a conclu à son rejet.
- 13/47 - A/3195/2014 45) À la demande du recourant, une audience de plaidoiries sur effet suspensif s’est tenue le 16 mars 2015. 46) Par décision du 2 avril 2015, le président de la chambre administrative a rejeté la deuxième demande de restitution d’effet suspensif. 47) Par courrier du 8 mai 2015, le recourant a sollicité l’annulation de l’audience de comparution personnelle des parties, convoquée le 16 avril 2015 pour le 13 mai 2015. 48) a. Lors de l’audience du 25 juin 2015, M. A______ a précisé que le premier procureur venait de rendre un avis de prochaine clôture indiquant qu’il allait classer la procédure pénale. Le recourant était cadre intermédiaire, précédemment en catégorie 13 depuis 2007. Il avait passé en catégorie 10 au changement de statut du personnel. Il n’avait pas retrouvé d’emploi. La commune, représentée par M. E______, a versé à la procédure une directive du 14 avril 2008 relative, notamment, au prêt de véhicules. Habituellement, dès qu’une directive était validée, elle passait auprès des chefs de service, charge à eux d’en informer leurs collaborateurs. b. Concernant les relations entre la commune et la CdC, M. E______ a indiqué que, sauf erreur de sa part, il n’avait pris connaissance du fait que la CdC entendait dénoncer la situation sur le plan pénal qu’à réception du rapport de la CdC, soit « de tête » le 27 août 2013. Avant la perquisition, il n’y avait pas eu de contacts avec le procureur général au cours desquels la question de la dénonciation aurait été abordée. Avec la CdC, les contacts avaient porté exclusivement sur la position de l’audité. La commune n’avait pas reçu de fiches récapitulatives de la CdC concernant M. A______. Elle n’avait « rien reçu du tout de la CdC et n’avait fait que donner ». c. Concernant la problématique des factures de Q_____, la commune a indiqué que celle-là était apparue petit à petit, dès la suspension de M. A______. Le CA avait été tenu au courant, de semaine en semaine, de l’évolution de la situation. Vu la gravité des dysfonctionnements du STVE à l’époque, il était régulier que le CA discute de l’évolution de la situation lors de ses séances. S’il ne s’agissait pas de décisions, ces discussions n’étaient pas forcément protocolées. M. A______ a sollicité formellement la production des copies des procèsverbaux du CA le concernant, liées à la problématique des déchets, afin de pouvoir notamment vérifier la date à laquelle l’intimée avait considéré les faits comme suffisamment graves pour motiver son licenciement.
- 14/47 - A/3195/2014 La commune a précisé n’avoir aucun document de ce type à verser à la procédure. Ni M. P_____ ni M. O_____ n’avaient fait l’objet d’une audition formelle par le CA. Il y avait eu des discussions informelles. MM. P_____ et O_____ avaient régulièrement informé le secrétaire général ou Monsieur T_____, conseiller administratif. Les retours au CA étaient faits principalement par M. E______ ou par le chef du service des finances. Selon l’intimée, les services financiers n’intervenaient pas dans le processus de validation des factures à payer. Elles étaient validées par le responsable de la prestation fournie à la commune et par les instances hiérarchiques supérieures en fonction du montant. Concernant, par exemple, la location des containers, il appartenait clairement à M. A______ de vérifier les factures puisqu’il était responsable de la prestation. M. A______ a indiqué que toutes les factures, quel que soit le montant, passaient par le chef de secteur ou son adjoint et ensuite par M. C______. La commune n’avait pas envisagé de faire porter l’enquête administrative sur la problématique des factures des déchets, au motif que ladite enquête était à son terme et que son souhait consistait à ce que le dossier puisse aller de l’avant. Elle avait d’ailleurs répondu à l’enquêteur le 17 février 2014 que, de leur point de vue, l’enquête était achevée. M. A______ a sollicité de la chambre administrative qu’elle ordonne l’apport du dossier de l’enquêteur. d. Concernant les heures supplémentaires, M. A______ a indiqué, qu’à son souvenir, il en avait toujours fait. Il demandait l’aval du chef de service, même à l’époque où il devait le suppléer. Dans le service, tout le monde faisait des heures supplémentaires, qui se répartissaient, à sa connaissance, tant en soirée que sur les week-ends. La commune a confirmé que l’organisation du travail mise en place par les chefs de secteur générait beaucoup d’heures supplémentaires. Le système avait été revu en 2012 suite à une intervention du CA. Les heures supplémentaires étaient en nette diminution depuis lors. Actuellement, il n’y en avait quasiment plus. L’essentiel des heures supplémentaires était effectué par les chefs de secteur et non par le personnel desdits secteurs, ceci en dehors des « piquets-neige ». Aucun des quatre chefs de secteur du STVE n’était encore aujourd’hui en fonction, à leur poste. Le chef de service avait aussi changé. Selon M. A______, M. C______ avait également accompli des heures supplémentaires, ce que la commune a confirmé tout en précisant que cela datait d’avant 2010.
- 15/47 - A/3195/2014 49) Dans le délai imparti par la chambre administrative au 15 août 2015, les parties ont produit, notamment, leurs listes de témoins et précisé brièvement en quoi l’audition de ceux-ci était nécessaire compte tenu des pièces déjà versées au dossier. 50) Par ordonnance du 17 août 2015, le premier procureur a ordonné le classement de la procédure pénale à l’égard de M. A______, refusé de lui allouer une indemnité ou un montant à titre de réparation du tort moral, renvoyé la commune à agir par la voie civile s’agissant de ses éventuelles prétentions civiles et condamné M. A______ aux frais de la procédure. « Au vu des éléments du dossier, notamment des déclarations des témoins et du rapport du Juge enquêteur du 5 mars 2014, il est établi que le prévenu, alors qu'il était chef du secteur Voirie du STVE, a utilisé des membres du personnel dudit service, notamment des apprentis et U_____, pour effectuer des travaux, avec du matériel de la Ville de B______, et durant leurs heures de travail, pour son profit personnel. Par ailleurs, la pratique de récupération du bois, du cuivre et de l'aluminium mise en place par le prévenu, laquelle, selon lui, permettait à la Commune de B______ d'éviter de payer des frais d'élimination, n'a jamais été soumise au Secrétariat général ou au Conseil administratif pour des raisons qui demeurent inconnues. L'argent perçu de la vente des métaux a été utilisé par le prévenu pour son profit ou pour celui d'un tiers, alors qu'il devait revenir à la Ville de B______. Le fait que le prévenu avait informé C______ de ses agissements ne rendent pas ceux-ci licites, étant souligné que C______ a lui aussi fait l'objet d'une enquête administrative qui a permis d'établir qu'il avait, en sa qualité de chef de service, violé ses devoirs et obligations contractuels. Le comportement du prévenu est d'autant plus condamnable qu'il avait déjà fait l'objet d'une enquête administrative en 1999 et avait reçu un blâme pour avoir utilisé du matériel de la Ville de B______ pour son propre profit. Toutefois, dans la mesure où le prévenu semble crédible quand il déclare avoir mis en place la pratique de récupération des métaux et du bois afin d'éviter des frais à la Ville de B______, l'intention de léser l'intérêt public, élément subjectif de l'infraction de gestion déloyale des intérêts publics, n'est pas réalisée. Le classement de la présente procédure pénale sera ordonné à l'égard de A______ concernant ces faits (art. 319 al. 1 let. b du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 - CPP - RS 312.0). En outre, s'agissant des travaux demandés par le prévenu à des employés communaux pour son propre profit, soit le fait de demander à des apprentis de tailler des arbres ou de demander à U_____ d'effectuer des travaux de couture et lustrer de l'argenterie, la culpabilité du prévenu et les conséquences de ses actes doivent être considérées comme peu importantes,
- 16/47 - A/3195/2014 de sorte que, un motif de renoncer à toute sanction en vertu de l'article 52 CP étant réalisé, le classement de la présente procédure pénale sera ordonné à l'égard du prévenu également s'agissant de ces faits (art. 319 al. 1 let. e CPP). L'application de l'article 52 CP et du classement à cet égard se justifie par ailleurs au vu des déclarations de l'ancien conseiller administratif R_____, qui semblait au courant et approuver certaines pratiques comme la taille des arbres par des apprentis. La gestion, peu professionnelle, du STVE, justifie également cette application ». Le refus d’indemnité était justifié par le fait que « A______ a violé, comme cela ressort de la présente ordonnance et comme l'a relevé le Juge enquêteur dans son rapport du 5 mars 2014, à plusieurs reprises et de manière fautive ses devoirs de service. Le prévenu devait envisager que son comportement allait provoquer l'ouverture d'une procédure pénale, ce qui justifie un refus d'indemnité conformément à l'art. 430 CPP et à la jurisprudence précitée ». 51) Par courrier du 4 septembre 2015, le juge délégué a sollicité de l’autorité pénale en charge de la procédure la consultation de son dossier. Celui-ci a été mis à la disposition des parties pour consultation. 52) Il ressort notamment de la procédure pénale P/______/2013 les éléments suivants : - la police a procédé à l’audition de dix-huit témoins, de six personnes appelées à donner des renseignements et de MM. A______ et H______ en qualité de prévenus. L’avocat de M. A______ a assisté à toutes les auditions. - le premier procureur en charge de la procédure a entendu MM. A______, R_____ ainsi que de Monsieur V______, secrétaire général adjoint. Les parties ont renoncé à l’audition de M. C______, qui avait déménagé en Asie. L’avocat de M. A______ a assisté à toutes les auditions. Le contenu des auditions sera détaillé dans la partie en droit en tant que de besoin. 53) Par deux fois, les 2 et 17 septembre 2015, le recourant a déposé des écritures spontanées qui lui ont été retournées. Dans le cadre de la seconde, il a sollicité que la chambre administrative rende une décision formelle lui permettant de produire le dossier remis à l’enquêteur. 54) Les parties ont été invitées, le 20 novembre 2015, à déposer toutes éventuelles observations suite à la consultation de la procédure pénale dans un délai échéant le 17 décembre 2015, après quoi la cause serait gardée à juger.
- 17/47 - A/3195/2014 55) Par écritures du 17 décembre 2015, la commune a persisté dans ses conclusions. Le recourant a sollicité, ce même jour, une prolongation du délai au 15 janvier 2016. Une prolongation au 20 janvier 2016 lui a été accordée. 56) Par courrier du 20 janvier 2016, le recourant, « restant dans l’attente de pièces et précisions sur un point important de la cause », a sollicité une nouvelle prolongation. En l’absence de motifs fondés, celle-ci lui a été refusée par lettre du juge délégué du 22 janvier 2016, transmettant les observations de l’intimée du 17 décembre 2015. 57) Le 8 mars 2016, la chambre de céans a prononcé quatre arrêts, opposant les parties : a. ATA/213/2016 (dans la cause A/878/2015) : M. A______ était débouté de sa demande d’accès aux échanges entre la CdC, le Ministère public et la commune en application de la loi sur l’information du public et l’accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) ; Aucun recours n’a été interjeté devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt ; b. ATA/214/2016 (dans la cause A/3734/2015) : M. A______ était débouté de sa demande de remboursement de ses frais de défense pénale par la commune de B______ ; Par arrêt du 13 mars 2017 (cause 8C_320/2016), le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par M. A______ ; c. ATA/212/2016 (dans la cause A/62/2015) : M. A______ était débouté de sa demande en rémunération d’heures supplémentaires ; Par arrêt du 3 avril 2017 (cause 8C_319/2016), le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par M. A______ ; d. ATA/211/2016 (dans la présente cause). M. A______ était débouté de son recours contre la décision de licenciement ; Le recours de M. A______ au Tribunal fédéral a été admis le 9 décembre 2016 (cause C_318/2016), la cause étant renvoyée à l’autorité précédente « pour qu’elle donne suite à la requête de débat public du recourant et statue à nouveau ». Le considérant b en fait mentionnait « statuant sans audience, la chambre administrative a rejeté son recours par arrêt du 8 mars 2016 ».
- 18/47 - A/3195/2014 58) Par courrier du 3 janvier 2017, M. A______ a indiqué souhaiter s’exprimer par écrit avant que l’arrêt du Tribunal fédéral du 9 décembre 2016 soit exécuté « notamment sur des éléments survenus depuis lors ainsi que sur le cadre procédural désormais fixé ». 59) Dans le délai fixé, prolongé à la demande du recourant, les parties se sont déterminées comme suit : a. Le recourant a « sollicité en tant que de besoin la récusation des cinq juges ayant siégé dans l’ATA/214/2016 ». Ceux-ci avaient, dans l’affaire relative aux frais de la procédure pénale mentionné "elle l'est d'autant moins dans le cas d'un fonctionnaire dont la culpabilité a été reconnue, mais que le Ministère public a renoncé à punir comme en l'espèce". Il sollicitait par ailleurs la suspension de la procédure. Deux causes concernant des arrêts rendus le 8 mars 2016 étaient encore pendantes devant le Tribunal fédéral. Par ailleurs, les deux affaires pénales n'étaient pas encore terminées : cela concernait son recours, pendant devant le Tribunal fédéral, et sa plainte pour calomnie contre d’anciens employés de la commune. De surcroît, la chambre administrative avait utilisé des moyens de preuve collectés dans la procédure pénale. Or, ces auditions avaient eu lieu pour la plupart avant que le recourant n'ait accès au dossier de la procédure pénale, lequel n'était devenu possiblement consultable qu'en mai 2014. Le droit d'être entendu du recourant avait été violé. Il persistait, sur sept pages, dans ses requêtes d'actes d’instruction, y compris l’audition de treize témoins, dont certains étaient évoqués pour la première fois. b. L’intimée a relevé que l’arrêt du Tribunal fédéral prévoyait qu’il appartenait uniquement à la chambre administrative de donner suite à la requête de débat public, puis de statuer à nouveau. Cette audience publique devait permettre à M. A______ d’exprimer devant la chambre administrative ce qu’il aurait eu à dire avant l’arrêt du 8 mars 2016 si cette audience avait été tenue. 60) Par décision du 13 juin 2017, une délégation des juges de la Cour de justice, statuant sur la demande de récusation, a rejeté la requête du 27 février 2017. Le recourant ne contestait pas que la décision de classement rendue par le Ministère public, certes rendue dans une procédure qui n’avait pas encore trouvé son terme, avait été correctement synthétisée. Ce procédé ne constituait pas une circonstance exceptionnelle ; le Tribunal fédéral en avait usé également dans son arrêt du 13 mars 2017. Ladite décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 61) Par arrêt du 20 juillet 2017, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de M. A______ contre l’arrêt du 9 juin 2017 de la chambre pénale de recours de la Cour
- 19/47 - A/3195/2014 de justice, rejetant son recours contre l’ordonnance de classement du 17 août 2015 en ce qu’elle refusait de lui allouer une indemnité à titre de réparation du tort moral et le condamnait aux frais de la procédure arrêtés à CHF 2'890.- (cause 6B_803/2016). Le recourant contestait le caractère fautif de son comportement. Or, celui-ci était en lien avec l’ouverture de la procédure pénale dans la mesure où elle découlait de la dénonciation de la Cour des comptes. « C’était bien ses agissements qui avaient motivé la dénonciation de la Cour des comptes. Par ailleurs, dans la mesure où il avait déjà reçu un blâme pour avoir utilisé du matériel de la ville de B______ pour son propre profit, l’intéressé aurait dû se rendre compte que recourir à des prestations d’employés de la commune pour son usage privé n’était pas admissible, et cela peu importe que l’idée vienne de lui ou qu’il l’ait seulement acceptée, ou encore que la taille des arbres ait été validée par certaines personnes, ce qui n’enlève rien au fait que d’autres pratiques pour son usage privé n’ont pas été approuvées » (consid. 3.4). « Que le recourant n’ait pas eu l’intention de porter atteinte aux intérêts publics n’exclut pas encore le fait, non contesté, qu’il n’a pas rendu compte à la commune du produit de la vente des métaux, ce qui légitimait qu’une enquête soit ouverte » (consid. 3.6). 62) Une audience publique de plaidoiries s’est tenue le 31 octobre 2017. À cette occasion, le recourant, représenté par son conseil, a déposé copie d’une convocation pour le lundi 13 novembre 2017 de Mme U_____ et de Monsieur W_____ dans le cadre de la P/2______/2014. Les parties ont persisté dans leurs conclusions. À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 63) Par écriture spontanée du 13 novembre 2017, le recourant a transmis copie des procès-verbaux de l’audition des précités accompagnés de brèves observations de sa part.
- 20/47 - A/3195/2014 EN DROIT 1) La recevabilité du recours a été admise dans l’ATA/211/2016. 2) La publicité des audiences et des jugements est garantie. La loi prévoit les exceptions (art. 118 Cst-GE). La loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) ne prévoit pas d’exceptions. Déférant à l’arrêt du Tribunal fédéral, la chambre de céans a tenu une audience publique de plaidoiries le 31 octobre 2017. 3) Après renvoi de la cause par le Tribunal fédéral, le recourant a sollicité, lors de l’audience du 31 octobre 2017, la suspension de la procédure dans l’attente de l’issue de la P/2______/2014. a. Aux termes de l’art. 14 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (al. 1). Les autorités administratives et les juridictions administratives saisies d’une question préjudicielle sont toutefois liées par les décisions de l’organe compétent qui l’ont résolue avec force de chose jugée (al. 2). b. En l’espèce, le sort de la présente procédure administrative ne dépend pas de la solution de la procédure pénale susmentionnée. Il n’est en conséquence pas nécessaire de suspendre la présente procédure. De même, la procédure pénale concernée ne traite pas d’une question préjudicielle déterminante dans le cas d’espèce. Pour le surplus, il sera relevé que Mme U_____ et M. W_____ ont été interrogés sur des faits qui s’étaient déroulés plus de quatre ans auparavant. Tous deux ont déclaré ne pas se souvenir avec précision des faits. La requête en suspension de la présente procédure comme dépendant de la P/2______/2014 est rejetée en tant qu’elle est recevable. 4) Le recourant a pris de nouvelles conclusions lors de l’audience de comparution personnelle du 25 juin 2015, à l’instar de celle en apport du dossier de l’enquêteur administratif ou de production des procès-verbaux du CA de la commune, ainsi que dans ses courriers postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral. a. Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). L’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve (al. 2 1ère phrase).
- 21/47 - A/3195/2014 Des conclusions nouvelles prises au stade de la réplique sont irrecevables (ATA/1146/2015 du 27 octobre 2015 consid. 5 ; ATA/751/2013 précité consid. 6). La nouveauté d'une conclusion s'apprécie par rapport à l'objet du litige de l'instance précédente, correspondant à l'objet de la décision attaquée qui est déterminé par les conclusions formulées devant ladite instance (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 = RDAF 2011 I 419 [rés.] ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/18/2013 du 8 janvier 2013 consid. 10). N'est donc pas nouvelle une conclusion du recourant n'allant pas, dans son résultat, au-delà de ce qui a été sollicité devant l'instance précédente ou ne demandant pas autre chose (arrêts du Tribunal fédéral 2C_77/2013 du 6 mai 2013 consid. 1.3 ; 8C_811/2012 du 4 mars 2013 consid. 4). b. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 p. 127 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 190 ; 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_544/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.1 ; 1C_582/2012 du 9 juillet 2013 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le juge peut cependant renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, que la preuve résulte déjà de constatations versées au dossier ou lorsqu'il parvient à la conclusion que ces preuves ne sont pas décisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135 ; 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arrêts cités, 241 consid. 2 p. 242 ; arrêt du Tribunal fédéral du 8C_702/2014 du 16 octobre 2015 ; 8C_19/2015 et 8C_24/2015 du 9 septembre 2015 consid. 4 - 5 ; ATA/695/2015 du 30 juin 2015 consid. 2a et les arrêts cités). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 ; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités ; 133 II 235 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_702%2F2014&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-229%3Afr&number_of_ranks=0#page229 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_702%2F2014&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-I-140%3Afr&number_of_ranks=0#page140 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_702%2F2014&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-I-127%3Afr&number_of_ranks=0#page127 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_702%2F2014&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-I-208%3Afr&number_of_ranks=0#page208
- 22/47 - A/3195/2014 consid. 5.2 p. 248 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2014 du 22 janvier 2015 consid. 3.1 ; 1C_148/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 ; 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2). Le droit d’être entendu comprend le droit de faire administrer des preuves. Toutefois, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la conviction que celles-ci ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_19/2015 et 8C_24/2015 du 9 septembre 2015 consid. 4 et 5). L'art. 6 § 1 CEDH, également invoqué par le recourant, n'offre sur ce point pas de garanties plus étendues (arrêt du Tribunal fédéral 8C_702/2014 précité ; 8C_244/2014 du 17 mars 2015 consid. 3.2). c. En l’espèce, la chambre administrative n’entend pas donner suite aux conclusions du recourant en lien avec l’apport du dossier de l’enquêteur et des procès-verbaux du CA ainsi qu’aux autres conclusions prises après l’arrêt du Tribunal fédéral. La chambre de céans possède un dossier complet, comprenant notamment le rapport de l’enquêteur, les écritures des parties, de nombreuses pièces, le procès-verbal de l’audition des parties. Elle a par ailleurs pu consulter l’entier de la procédure pénale dirigée contre le recourant. Ces éléments lui permettent de statuer en toute connaissance de cause. Ni le dossier remis à l’enquêteur, ni les procès-verbaux du CA ne pourraient amener la chambre administrative à modifier l’issue de la présente procédure compte tenu des éléments développés ci-après. Par ailleurs, la conclusion du recourant en une décision formelle quant au refus de la chambre de céans d’ordonner l’apport du dossier de l’enquêteur, pour autant qu’elle soit recevable, est satisfaite par le présent arrêt. Ces requêtes sont rejetées en tant qu’elles sont recevables. 5) Le recourant requiert l’audition de douze témoins. Compte tenu du nombre d’auditions déjà effectuées tant dans l’enquête administrative que dans le cadre de la procédure pénale, il convient dans le cas d’espèce d’examiner successivement les demandes d’audition. a. Il sollicite l’audition de M. E______ pour l’interroger sur le déroulement de la procédure, ses contacts avec « les enquêteurs » et sa connaissance des pièces ayant déterminé sa décision de licenciement. M. E______ a représenté la commune à toutes les audiences menées par l’enquêteur, à l’audience de comparution personnelle fixée par celui-ci, à l’audience devant la chambre de céans et lors des audiences pénales. L’intéressé a
- 23/47 - A/3195/2014 par ailleurs été entendu quatre heures par la police le 4 décembre 2013, en présence de l’avocat du recourant. Une nouvelle audition n’apparaît pas nécessaire, ce d’autant moins que la décision de licenciement se fonde sur des faits qui se sont déroulés pendant les années 2011 à fin 2013 approximativement, alors que la demande d’audition porterait sur des faits sans pertinence pour trancher du bien-fondé de la décision de licenciement. b. M. V______ devrait être interrogé, selon le recourant, sur les « directives signatures » applicables au sein de la commune s’agissant du secrétaire général adjoint en charge notamment des finances. M. V______ a été auditionné pendant plus d’une heure, le 6 janvier 2015, par le premier procureur en charge de la procédure pénale, en présence de M. A______ et de son avocat. Celui-ci a eu l’occasion de lui poser de nombreuses questions, comme cela ressort du procès-verbal. Il a de même eu l’occasion de l’interroger en qualité de témoin, alors même que M. V______ avait représenté la commune lors de l’audience du 17 juillet 2014 chez le premier procureur et s’était en conséquence déjà exprimé. Le témoin a précisé qu’il existait des directives sur le type de décision que pouvait prendre un chef de service. Il ne pouvait pas donner la date de ces directives par cœur. Au moment où il était arrivé, ces directives n’étaient pas formalisées. Elles avaient été formalisées avec le temps. S’agissant de la période, il fallait regarder les dates sur les directives. En tant que secrétaire général suppléant, comme le secrétaire général, il pouvait signer des engagements jusqu’à CHF 30'000.-. Un conseiller administratif pouvait signer jusqu’à CHF 50'000.- et un chef de service jusqu’à CHF 15'000.-. Il s’agissait d’exemples. Il précisait encore que toute facture de plus de CHF 3'000.- était visée par un conseiller administratif. Par ailleurs, la commune a versé à la procédure pénale, le 19 janvier 2015, copie de la « directive signatures » du 1er février 2013, entrée en vigueur le 1er avril 2013, et a fourni des explications à ce sujet sur lesquelles M. A______ s’est prononcé dans ses écritures au premier procureur du 19 février 2015. Dans le cadre de la procédure administrative, le recourant a produit ladite directive le 16 mars 2015, soit avant l’audience devant la chambre de céans. Dans ces conditions, l’audition de M. V______ n’apparaît pas nécessaire. c. L’audition de M. R_____ est sollicitée en sa qualité d’ancien conseiller administratif en charge du département dans lequel évoluait M. A______. L’intéressé ne s’est pas présenté aux deux convocations que lui a adressées l’enquêteur. Il a déposé un recours contre une décision du CA le déliant du secret de fonction dans le cadre de la procédure pénale. À la suite de l’arrêt du 26 août
- 24/47 - A/3195/2014 2014 de la chambre administrative (ATA/661/2014), rejetant son recours, l’intéressé a été entendu par le premier procureur le 2 octobre 2014, en présence du recourant et de son avocat. Sa demande d’audition par-devant la chambre de céans n’est pas clairement motivée. M. R_____ a déjà été entendu sur le même complexe de faits par le premier procureur. Il n’apparaît pas nécessaire de le réentendre, ce d’autant moins que les réponses qu’il a données aux questions posées ont été extrêmement claires, points sur lesquels il sera revenu dans les considérants qui suivent. d. M. T_____ est actuellement en charge du département dans lequel a travaillé le recourant. Celui-ci souhaite l’interroger sur le déroulement de la procédure, ses contacts avec « les enquêteurs » et sa connaissance des pièces ayant déterminé sa décision de licenciement. L’intéressé a été élu, pour la législature 2011-2015, alors même que M. R_____ n’avait pas été réélu. Les questions devant porter sur le déroulement de la procédure, ses contacts avec « les enquêteurs » et sa connaissance des pièces ayant déterminé la décision de licenciement ne sont pas déterminantes, les faits à la base de la décision litigieuse s’étant déroulés, pour la majeure partie, sous l’autorité de M. R_____. En sa qualité de conseiller administratif, l’intéressé devrait, de surcroît, être entendu en qualité de partie plutôt que de témoin. Cette demande d’audition sera écartée. e. Madame X______ a été conseillère administrative de 2003 à 2015. Elle a côtoyé tant MM. R_____ que T_____. Les questions devant porter sur le déroulement de la procédure, ses contacts avec « les enquêteurs » et « ses connaissances ayant déterminé sa décision de licencier », ne sont pas pertinentes, compte tenu des reproches adressés au recourant. Le recourant avait sollicité l’audition de Mme X______ dans le cadre de la procédure pénale au motif qu’elle avait, selon des articles de presse, bénéficié d’avantages en termes d’accès au logement, non seulement en terme de priorité, mais aussi de montant du loyer. Même à considérer que des questions doivent porter sur ces faits, ceux-ci sont sans pertinence dans le cadre du présent litige. Il sera renoncé à cette audition. f. L’audition de Mmes M______ et D______, en leur qualité de représentantes des RH, devrait porter sur l’évaluation du recourant et sur la situation de Madame U_____. Les deux collaboratrices n’ont pas été entendues dans le cadre de la procédure pénale. Le recourant n’a par ailleurs pas sollicité leur audition dans le cadre de l’enquête administrative. L’on peine à comprendre en quoi leur audition pourrait aujourd’hui être plus utile que devant l’enquêteur administratif. Les
- 25/47 - A/3195/2014 éléments pertinents concernant Mme U_____ sont déjà versés à la procédure. Pour le surplus, les évaluations du recourant ne sont pas déterminantes au vu de leur généralité et de leur manque de pertinence, étant quasiment mot pour mot identiques d’année en année. Leur témoignage ne serait pas de nature à modifier l’issue du litige. g. M. C______ devrait être entendu pour avoir validé des faits « aujourd’hui reprochés à tort » au recourant. Son audition serait, de l’avis du recourant, « essentielle ». L’intéressé a été entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements le 31 janvier 2014 par la police pendant une heure et demie, en présence de l’avocat de M. A______. Ayant fait lui-même l’objet d’une enquête administrative, ses éventuelles déclarations devront en tous les cas être fortement pondérées dans le cadre de l’appréciation du bien-fondé du licenciement du recourant. De surcroît, le recourant s’était dit d’accord de renoncer à son audition par le premier procureur dans le cadre de la procédure pénale. Pour le surplus, l’intéressé a quitté la Suisse. L’audition de M. C______ n’est pas nécessaire pour trancher le présent litige. h. M. P_____ devrait être entendu pour éclairer la chambre de céans sur ses contacts avec le conseiller administratif et les rapports rendus à ce dernier. L’intéressé n’a pas encore été entendu. Toutefois, il a rendu deux rapports, co-signés avec M. O_____, expert indépendant, lequel a été entendu dans le cadre de l’enquête administrative le 8 janvier 2014. Il n’est en conséquence pas nécessaire d’entendre le deuxième signataire, ce d’autant moins que les rapports ne sont pas déterminants dans la solution au litige. Il ressort par ailleurs des pièces versées au dossier pénal que M. O_____ a été entendu, ce même 8 janvier 2014, non seulement dans le cadre de l’enquête administrative dirigée contre le recourant, mais aussi de celle diligentée contre M. H______. Or, M. A______ était présent lors de cette audition. Dans ce cadre, M. O_____ a détaillé les problèmes constatés notamment en relation avec les factures et les contrats avec Q_____. À cette occasion le conseil de M. A______ a posé de nombreuses questions. Le témoin a été entendu pendant deux heures. À l’issue de l’audience, le conseil précité a sollicité la rétractation du procès-verbal, requête écartée dans le rapport d’enquête administrative de M. H______ au motif que celui-là possédait la qualité de témoin. L’enquêteur a toutefois relevé, dans les rapports d’enquête tant de MM. H______ que A______, que l’impartialité de cet interlocuteur pouvait « être battue en brèche et que ses observations devaient être appréciées avec retenue, relevant plus de la position de partie, ou assimilée à une partie, que d’un tiers. » Les propos de l’intéressé n’avaient pas été repris
- 26/47 - A/3195/2014 intégralement dans le résumé des faits pertinents de l’enquêteur. L’ambiguïté de cette situation entre partie ou témoin serait très probablement identique pour M. P_____, relativisant d’autant plus la pertinence de le faire citer comme témoin. Compte tenu de ce qui précède et du dossier en possession de la chambre de céans, son audition n’est pas nécessaire pour trancher le litige. i. Monsieur Y______, en sa qualité de représentant de la société Q_____, n’a pas été entendu dans le cadre de la présente procédure, mais M. O_____ l’a été sur ladite problématique. La problématique liée à Q_____ n’étant qu’un des nombreux éléments du présent dossier, fondée sur des pièces dûment versées à la procédure, il peut être renoncé à son audition, celle-ci n’étant pas de nature à modifier l’issue du litige. j. Messieurs Z______ et F______, en leur qualité de collègues du recourant, devraient éclairer la chambre administrative sur les faits litigieux, ainsi que sur l’évolution de leur propre situation administrative, « ce qui [pourrait] être pertinent sous l’angle de l’égalité de traitement notamment ». M. Z______ n’a pas été entendu dans le cadre de la présente procédure. M. F______ a été auditionné en qualité de témoin par la police, en présence de l’avocat du recourant le 3 décembre 2013 pendant trois heures. Il avait au préalable été entendu par la CdC, puisque ses déclarations ressortent d’une fiche récapitulative de celle-ci. Il a été auditionné dans le cadre de l’enquête administrative par deux fois, respectivement le 29 novembre 2013 et le 8 janvier 2014. À ce titre, une nouvelle audition ne semble pas nécessaire, ce d’autant moins que le représentant de la commune a indiqué, lors de l’audience du 25 juin 2015 à la chambre administrative, qu’aucun des quatre chefs de secteur du STVE n’était plus en fonction à son poste aujourd’hui. Le chef de service avait lui aussi changé. La situation de M. Z______ n’est pas comparable, puisqu’il n’était pas chef de secteur. Si M. F______ était aussi chef de secteur, il n’est plus aujourd’hui à son poste. Par ailleurs, les situations de ces personnes ne sont pas identiques à celle du recourant, celles-ci n’ayant pas été inquiétées par la dénonciation de la CdC et prévenus dans le cadre de la procédure pénale qui a suivi. k. Au vu de ce qui précède, les demandes d’auditions de témoins du recourant seront rejetées, la chambre de céans étant en possession d’un dossier complet qui lui permet de statuer en connaissance de cause. Les auditions sollicitées ne sont pas de nature à influencer l’issue de la présente procédure compte tenu des éléments développés ci-après. De surcroît, le recourant n’avait pas jugé utile de solliciter l’audition de témoins devant l’enquêteur à l’exception de la réaudition de M. F______, alors même que l’enquêteur a entendu au total seize témoins, a tenu cinq audiences, ce
- 27/47 - A/3195/2014 qui a permis d’établir à satisfaction de droit les faits pertinents, ce que les nombreuses auditions dans le cadre de la procédure pénale ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral ont encore confortés. Pour les mêmes motifs, les demandes d’audition de douze témoins, formulées le 27 février 2017, après que le Tribunal fédéral a prononcé son arrêt, seront rejetées. Le fait que le recourant n’ait pas été en possession du dossier pénal avant l’audition de certains témoins précités, n’est pas pertinent et pas de nature à modifier l’issue de la présente procédure. 6) La commune a sollicité l’audition de MM. O_____ et P_____. Il peut être renoncé à leur audition, au vu des motifs déjà exposés. 7) Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de résiliation des rapports de service du recourant, prise par l’intimée le 15 septembre 2014 et notifiée le 17 septembre 2014. 8) Dans un premier grief, le recourant indique que l’autorité intimée aurait violé un « nombre impressionnant de fois » ses droits procéduraux, singulièrement son droit d’être entendu. a. L’autorité intimée retenait des faits nouveaux dans la décision attaquée qui n’avaient pas fait l’objet de l’enquête administrative. Ceux-ci se basaient, chiffres à l’appui, sur la comptabilité et l’analyse de certaines factures de la société Q_____. L’enquête sert à l’établissement des faits et doit permettre à l’autorité communale d’examiner si les circonstances mises au jour constituent ou non un comportement fautif susceptible d’être sanctionné par voie disciplinaire. Cependant, celle-ci reste libre de décider de renoncer à la voie disciplinaire et de recourir au prononcé d’un simple licenciement si elle estime que les faits constatés ne sont pas d’une gravité de nature à justifier un renvoi par le biais de la révocation, mais rendent néanmoins inacceptable une continuation des rapports de service (arrêt du Tribunal fédéral 8C_631/2011 du 19 septembre 2012 consid. 7.2). En l’espèce, le licenciement querellé est fondé sur l’art. 100 du statut portant sur la fin des rapports de service d’un fonctionnaire et non sur les art. 38 ss dudit statut relatifs à la responsabilité disciplinaire et aux sanctions. Il s’agit en conséquence d’un licenciement ordinaire et non disciplinaire. Seuls sont déterminants pour l’analyse du bien-fondé du licenciement ordinaire les faits énoncés dans la décision de licenciement. Il n’existe pas de condition légale ou réglementaire imposant que les faits à l’origine d’une décision de licenciement ordinaire fasse l’objet d’une enquête administrative.
- 28/47 - A/3195/2014 L’état de fait de huit pages, adressé au recourant par l’intimée le 10 avril 2014, détaillait les faits pertinents, y compris ceux relatifs à la problématique Q_____. Ce grief est infondé. b. Le recourant fait grief à l’autorité intimée d’avoir violé son droit d’être entendu en ne portant pas à sa connaissance les documents en lien avec l’entreprise Q_____. Les parties et leurs mandataires sont seuls admis à consulter au siège de l’autorité les pièces du dossier destinées à servir de fondement à la décision (art. 44 al. 1 LPA). Tout membre du personnel peut prendre connaissance de son dossier administratif personnel, constitué dès son entrée en fonction, notamment lorsqu’il fait acte de candidature à un autre poste au sein de la Ville de B______. Aucun document ne peut être utilisé contre un membre du personnel sans que celui-ci en ait eu connaissance et ait été entendu à ce sujet (art. 22 statut). Le récapitulatif des faits, adressé par l’intimée au recourant le 10 avril 2014, mentionnait clairement que, depuis le départ de l’intéressé, il était apparu de « nombreuses déficiences » dans le contrôle des factures de Q_____. Suivaient de nombreux exemples précis, détaillant les surcoûts. Des factures ou des contrats étaient mentionnés. Le recourant avait donc connaissance, à tout le moins dès avril 2014, de ces documents ou de leur existence. Pour le surplus, M. O_____ a été entendu, le 8 janvier 2014, en présence de M. A______. Celui-là a, à cette occasion, détaillé les problèmes rencontrés par la commune avec les factures de Q_____. En conséquence, le recourant connaissait l’existence desdits documents et pouvait sans autre demander à les consulter au siège de l’autorité, ce qu’il n’a pas fait, ni même sollicité de pouvoir faire (art. 44 LPA et 22 statut). Le grief sera écarté. c. Le recourant fait grief à l’autorité de ne pas lui avoir remis un tirage de son dossier, alors que celui-ci contenait des pièces nouvelles à l’instar de la directive du CA du 14 avril 2008. Le droit d’être entendu, tant sous l’angle de l’accès au dossier, comme celui du droit à la réplique, avait été violé. Le droit d’accès au dossier garanti par l’art. 6 CEDH et par la garantie du procès équitable n’implique pas l’envoi automatique de toutes les pièces aux parties (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2015, note 1043, p. 286 et les références citées).
- 29/47 - A/3195/2014 Aucune disposition applicable en l’espèce n’offre de garanties plus étendues au recourant, ce que celui-ci n’allègue d’ailleurs pas. Le grief du recourant est rejeté, l’intéressé n’ayant pas de droit à l’obtention d’un tirage de son dossier. d. Le recourant reproche à l’autorité intimée de n’avoir aucunement examiné la question de la prescription des prétendus reproches formulés. Le seul fait de ne pas y avoir procédé était une violation du droit d’être entendu. Le recourant ne cite, à l’appui de cet argument, aucune référence légale, jurisprudentielle ou doctrinale. La chambre administrative peine à comprendre sur quelle base le recourant fonde cette argumentation. Dans sa correspondance du 28 mars 2014 à l’intimée, le recourant mentionnait que, dans le canton de Genève, la responsabilité disciplinaire se prescrivait par un an après la découverte de la violation des devoirs de service et en tous les cas par cinq ans après la dernière violation. La prescription était suspendue, le cas échéant, pendant la durée de l’enquête administrative. La jurisprudence avait de longue date admis l’application analogique de pareille disposition, si bien que l’on pouvait s’y référer. Tant les dispositions légales (notamment l’art. 27 al. 6 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05) que la jurisprudence n’évoquent les questions de prescription que dans le cadre des procédures disciplinaires et non dans l’hypothèse de licenciements ordinaires. Les principes invoqués par le recourant ne sont pas applicables à la présente procédure. L’intimée n’avait pas à aborder cette problématique. Le droit d’être entendu du recourant n’a donc pas été violé par cette façon de procéder. e. Le recourant fait grief à l’autorité intimée de ne pas lui avoir transmis les rapports et témoignages recueillis par l’enquêteur et l’autorité dans le cadre des deux autres enquêtes administratives ordonnées parallèlement. Dès lors que les faits recueillis dans le contexte précité ne sont pas utilisés à l’encontre de l’intéressé, ce grief est sans pertinence. L’autorité intimée relève à juste titre qu’elle n’avait non seulement pas l’obligation de transmettre les rapports en question, mais pas le droit de communiquer au recourant des témoignages recueillis au sujet d’autres collaborateurs. De surcroît, le rapport d’enquête relatif à M. H______ et la totalité des procès-verbaux des auditions menées par l’enquêteur dans les trois procédures ont été versés à la procédure pénale le 6 mars 2014. Or, la procédure pénale a été
- 30/47 - A/3195/2014 consultée le 14 mai 2014 par l’avocat de M. A______. Il en avait par conséquent connaissance lors de son recours devant la chambre de céans. Seul le rapport d’enquête administrative dirigée contre M. C______ a été transmis au premier procureur ultérieurement, le 20 novembre 2014. Il se trouve dans le dossier pénal et a pu être consulté par le recourant depuis cette date. Ce grief n’est pas fondé. f. Enfin, selon le recourant, l’autorité intimée admettait, dans la décision dont était recours, qu’elle avait renoncé à réentendre le recourant. Le fait d’entendre par écrit ou oralement un membre du personnel avant de procéder à son renvoi n’était pas une faculté offerte à l’autorité intimée, mais une obligation. L’art. 95 du statut, fixant le droit d’être entendu avant un licenciement, avait été violé. Aux termes de l’article précité, sauf dans les cas de résiliation immédiate pour justes motifs ou de révocation avec effet immédiat, l'autorité compétente donne au membre du personnel la faculté de se déterminer par écrit ou au cours d'un entretien avec l'autorité compétente, dans un délai maximal de sept jours, avant de procéder au licenciement (art. 95 statut). Il ressort de la jurisprudence que le droit d’être entendu comprend pour la personne concernée le droit de pouvoir s’exprimer avant qu’une décision la concernant ne soit rendue. En matière de rapports de travail de droit public, des occasions relativement informelles de s’exprimer peuvent suffire, pour autant que la personne concernée connaisse les faits qui lui sont reprochés et qu’elle ait compris que la fin de ses rapports de travail était envisagée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_559/2015 du 9 décembre 2015 consid. 4.2.3.2). Lorsque l’autorité choisit la voie du licenciement ordinaire et non de la révocation disciplinaire, l’employé ne peut se plaindre d’une violation de son droit d’être entendu sur ce choix dans la mesure où le congé ordinaire a un impact moindre que la révocation disciplinaire, laquelle revêt l’aspect d’une peine et a un caractère infamant (arrêt du Tribunal fédéral 8C_244/2014 du 17 mars 2015). Le recourant ne conteste pas avoir été entendu dans le cadre du premier licenciement, prononcé le 30 avril 2014, mais annulé pour une question de forme. Le licenciement querellé, du 15 septembre 2014, notifié dès la fin de l’incapacité de travail dans des termes strictement identiques à celui du 30 avril 2014, respecte son droit d’être entendu. Lorsque le recourant soutient qu’il ignorait que l’autorité intimée procéderait à son licenciement une fois la période de protection arrivée à échéance, ses propos relèvent de la témérité. La détermination de l’autorité intimée était évidente et elle n’a eu de cesse de le répéter tout au long de la procédure ayant abouti au premier licenciement. Elle a confirmé, lors de
- 31/47 - A/3195/2014 l’audience devant la chambre administrative du 24 juillet 2014, que, de son point de vue, si elle devait retirer son licenciement pour des raisons formelles, celui-ci restait parfaitement fondé. La lettre de retrait du licenciement rappelait au demeurant que, sur le fond, elle maintenait ses griefs et sa volonté de mettre fin aux rapports de fonction. Le recourant a par ailleurs eu largement la possibilité d’exposer son opposition à son licenciement et les motifs y relatifs. Enfin, la nullité du premier congé n’influence en rien le fait que le recourant était parfaitement au courant des griefs qui lui étaient faits par l’intimée et qu’il connaissait l’intention ferme de celle-ci de mettre un terme aux rapports de travail. Le grief est écarté. g. Le grief de violation du droit d’être entendu est infondé. 9) Le recourant se plaint que « les charges ne lui aient pas été notifiées ». Selon lui, en application des art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les principes énoncés dans ce dernier article valaient mutatis mutandis pour les procédures disciplinaires. Il avait le droit d’être informé des accusations portées contre lui. Or, tel n’avait pas été le cas. La seule notification des charges « un tant soit peu intervenue valablement » était celle liée au rapport de la CdC qui l’accusait d’avoir bénéficié, à titre privé, des infrastructures de la commune, notamment en faisant intervenir des employés pour tailler des arbres fruitiers dans sa propriété. Une possibilité « d’extension » des charges avait été évoquée dans la notification de l’ouverture de l’enquête, mais elle n’avait jamais été mise en œuvre par l’enquêteur. À la lecture du rapport d’enquête, comme de la décision attaquée, le cadre avait été largement dépassé sans aucune notification préalable. En l’espèce, le recourant reprend son argumentation relative aux faits prétendument nouveaux portant sur la problématique Q_____. Or, conformément au consid. 6a supra, l’autorité intimée était parfaitement en droit d’ajouter des faits à ceux sur lesquels avait porté l’enquête administrative. La correspondance de l’autorité intimée du 10 avril 2014 détaillait précisément les faits soumis au CA. Cette correspondance répondait largement aux « besoins de notification des charges » du recourant, étant rappelé que l’art. 6 al. 3 let. a CEDH n’offre pas une protection plus étendue que celle que l’on peut déjà déduire de l’art. 29 al. 2 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_645/2007 du 2 mai 2008, consid. 5.1). 10) Le recourant se plaint d’une violation du principe de la lex mitior et des règles relatives à la prescription de l’action disciplinaire. Selon lui, le principe de la lex mitior prévu à l’art. 2 al. 2 du CP s’appliquait par analogie en matière de sanction disciplinaire. Dans le canton de Genève, la responsabilité disciplinaire se prescrivait par un an après la découverte de la violation des devoirs de service et en tout cas par cinq ans après la dernière violation. La prescription était suspendue
- 32/47 - A/3195/2014 pendant la durée de l’enquête administrative. Nombre de faits auxquels l’intimée se référait remontaient à avant le 1er janvier 2009. L’autorité devait produire des statuts en vigueur depuis l’entrée en fonction du recourant, soit 1992. Elle faisait référence à des faits largement prescrits, pour autant qu’ils soient établis, au regard des règles applicables dans le canton de Genève dans le domaine de la fonction publique. En l’espèce, conformément à ce qui a été relevé précédemment (supra consid. 6d), la question de la prescription de l’action disciplinaire ne se pose pas s’agissant d’un licenciement ordinaire, intervenant de surcroît immédiatement après la découverte de faits ayant entraîné l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre de l’intéressé notamment. De même, les références citées par le recourant à l’appui de son argumentation en faveur de l’application de la lex mitior font exclusivement référence au droit disciplinaire, respectivement pour les médecins et les avocats. Elles ne sont pas pertinentes en l’espèce, le recourant n’ayant pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire. Le grief n’est pas fondé. 11) Le recourant se plaint d’une constatation inexacte de faits pertinents et de la violation du principe in dubio pro reo. Selon lui, la présomption d’innocence était garantie par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH, qui avaient la même portée. Elle avait pour corollaire le principe in dubio pro reo qui concernait tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves. Le fardeau de la preuve incombait à l’accusation et le doute devait profiter à l’accusé. Ces principes s’appliquaient au droit disciplinaire. L’enquêteur et le CA n’avaient pas entendu le recourant, préférant se baser sur la détermination de son avocat et « formellement recueillir, dans un délai inadéquat et auprès d’un employé malade, des observations en catimini ». À nouveau, le recourant se trompe lorsqu’il revendique l’application de principes liés au droit pénal et applicables par analogie seulement au droit disciplinaire. Par ailleurs, et contrairement à ce qu’il affirme, la première audience devant l’enquêteur a consisté en une comparution personnelle des parties. L’enquêteur a, par la suite, dûment accordé à l’intéressé, à sa demande, la possibilité de faire valoir ses observations à l’issue des enquêtes, opportunité que celui-ci a dûment saisie par écritures du 27 avril 2014. Le fait qu’à cette occasion, l’intéressé ait sollicité de multiples nouveaux actes d’instruction à l’instar de l’audition de témoins, non sollicitée auparavant, et ait fait le choix de la brièveté de ses observations ne peut être imputé à l’enquêteur. Ce grief est infondé.
- 33/47 - A/3195/2014 12) Le recourant se plaint d’une violation des art. 99 et 100 du statut, indiquant qu’il n’existerait pas de motif fondé à son licenciement. Il conteste avoir commis une faute ou violé ses devoirs de service. Aucune sanction disciplinaire ne pouvait être prise à son encontre, aucun motif fondé n’étant réalisé. Les reproches ne reposaient sur aucun élément objectif et étaient contestés tant dans leur principe que dans leur ampleur. La seule base consistait dans le témoignage accusateur de certains employés « revanchards ». Cela ne permettait pas d’écarter les témoignages concordants des autres employés, ainsi que les éléments ressortant clairement du dossier écrit. La décision attaquée n’énonçait aucunement en quoi les conditions restrictives des art. 99 et 100 du statut étaient réunies. Elle n’indiquait pas s’il était question d’inaptitude ou d’insuffisance des prestations. Elle avait sciemment mélangé deux types de procédures pour en tirer les meilleurs avantages. 13) a. Le 1er septembre 2016 est entré en vigueur le nouveau statut du personnel de la commune (ci-après : statut 2016 -LC 08 151), sous réserve de dispositions transitoires (art. 120 statut 2016). Il a abrogé dès cette date toutes dispositions antérieures, notamment le statut 2008 (art. 120 statut 2016). Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu’un changement de droit intervient au cours d’une procédure administrative contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché sous l’angle du nouveau ou de l’ancien droit se pose. En l’absence de dispositions transitoires, s’il s’agit de tirer les conséquences juridiques d’un événement passé constituant le fondement de la naissance d’un droit ou d’une obligation, le droit applicable est en principe celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, en cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2.2.2 ; Thierry TANQUEREL, Précis de droit administratif, 2011, n. 403 ss). Toutefois, en matière de sanction disciplinaire, le nouveau droit s'applique s'il est plus favorable à la personne incriminée, selon le principe de la lex mitior (ATA/446/2013 du 30 juillet 2013 consid. 11 et les références citées). b. Le statut 2016 ne contenant pas de dispositions transitoires traitant de la question de la fin des rapports de service, que ce soit sous forme de résiliation ordinaire ou disciplinaire, et n’étant pas dans un cas de sanction disciplinaire, la décision litigieuse sera examinée au regard des dispositions du statut 2008, ce que les parties n’ont pas remis en cause lors de l’audience du 31 octobre 2017, étant précisé que l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 avril 2017 dans le litige relatif au paiement des heures supplémentaires du recourant (cause A/62/2015 ;
- 34/47 - A/3195/2014 ATA/212/2016) avait déjà fait mention, à titre informatif, de l’existence du nouveau statut (consid. 4.5). 14) a. Aux termes de l’art. 99 du statut, relatif à la fin des rapports de service des fonctionnaires, le fonctionnaire peut mettre fin aux rapports de travail en respectant le délai de résiliation prévu à l'art. 92 (al. 1). Le CA peut résilier les rapports de service pour un motif fondé et dûment motivé, en respectant le délai de résiliation prévu à l'art. 92. Il peut, préalablement à la résiliation, proposer des mesures de développement et rechercher si un autre poste au sein de la Ville de B______ et ses fondations correspond aux capacités de l'intéressé (al. 2). L’art. 100 du statut prévoit qu’il y a motif fondé lorsque la poursuite des rapports de travail n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de l'administration, soit notamment en raison de l'insuffisance des prestations, l'inaptitude à remplir les exigences du poste, la disparition durable d'un motif d'engagement, par exemple en cas de persistance d'une incapacité de travail partielle ou totale d'une durée de plus de deux ans (al. 1). L'insuffisance des prestations est établie si le membre du personnel a au moins deux évaluations annuelles successives mettant en évidence des prestations insuffisantes, et qu'aucune amélioration majeure n'est constatée dans le temps qui aura été défini lors des évaluations (al. 2). L'inaptitude à remplir les exigences du poste est établie si, par exemple, après une sanction, le membre du personnel persiste à ne pas respecter ses obligations (al. 3). b. Contrairement à ce que soutient le recourant, le premier alinéa de l’art. 100 du statut prévoit une liste exemplative et non exhaustive des motifs fondés. Un motif fondé peut en conséquence être autre que celui précisé dans ledit article. Selon l'art. 100 du statut, l'insuffisance des prestations n'est qu'un motif parmi d'autres pour fonder un licenciement. D'ailleurs, les motifs énumérés par cette disposition ne sont pas exhaustifs, comme l'indique l'utilisation du terme « notamment » (arrêt du Tribunal fédéral 8C_702/2014 précité). La question n’est, en conséquence, pas de savoir si le recourant se trouve dans le cas de l’insuffisance des prestations ou de l’inaptitude à remplir des exigences du poste, mais consiste à déterminer s’il existait un motif fondé, à savoir que la poursuite des rapports de travail n’était plus compatible avec le bon fonctionnement de l’administration. À partir d'un certain niveau hiérarchique et de responsabilités, on ne saurait guère exiger d'un employeur qu'il établisse dans les moindres détails la part de responsabilité imputable à l'une et l'autre personne à l'origine d'une situation conflictuelle avant de prendre la décision de licencier l'une d'entre elles ; en pareil cas, l'employeur se doit en effet d'agir rapidement afin d'éviter que le conflit n'entrave ou même ne paralyse le bon fonctionnement de l'administration. Le choix de se séparer d’un cadre n'est pas inadéquat lorsqu’il ressort de nombreux témoignages que l'ambiance de travail était meilleure et le fonctionnement du
- 35/47 - A/3195/2014 département plus efficace depuis le départ de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 8C_396/2010 du 19 février 2011). 15) La décision litigieuse retient que le recourant a violé les art. 24, 25, 26, 27 et 33 du statut. Ces violations interviendraient depuis plusieurs années au détriment de l’intimée. Elles devaient être considérées comme fautives et commises en toute connaissance des règlements et directives communaux, le recourant ayant une excellente connaissance de ceux-ci, comme l’avaient relevé plusieurs témoins. Chacune de ces violations constituerait, en elle-même, un motif fondé au sens de l’art. 100 du statut. La commune suivait par ailleurs l’avis de l’enquêteur. 16) Il convient de reprendre lesdits articles successivement. 17) La commune a retenu, dans sa décision, que le recourant avait violé l’art. 24 du statut. a. À teneur de l’art. 24 du statut, les membres du personnel sont tenus au respect des intérêts de la Ville de B______ et doivent s'abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice. b. Selon la commune, les rapports d’évaluation des années 2010 à 2012 invitaient l’intéressé à anticiper l’évolution du tri des déchets, respectivement à avoir une vision futuriste de la question. Dans cette même période, il s’était avéré que le chef de secteur voirie faisait ramasser par des employés communaux le cuir et l’aluminium pour les revendre à son profit ou celui de tiers. Que M. A______ ait, par là, fait faire quelques économies à la commune et aidé des organismes de solidarité ne l’exonérait pas de toute faute. La question de savoir si des économies avaient été faites ou si cette gestion pouvait être exigée du chef de secteur pouvait rester ouverte, dès lors que les bénéfices réalisés par les collaborateurs de la commune sur leur temps de travail auraient dû être reversés directement à celle-ci. La situation avait par conséquence porté préjudice à la commune. De même, l’intéressé n’avait manifestement pas veillé aux intérêts de l’intimée dans la gestion de la relation contractuelle avec Q_____. Il avait intentionnellement ou par négligence causé un préjudice important à la commune en ne réalisant pas de contrôle efficient des factures, puisqu’il y avait des factures qui étaient acceptées par lui et payées pour des prestations qui n’étaient plus délivrées depuis plusieurs années. Il n’avait pas contesté des transports de déchets qui étaient facturés, alors qu’ils concernaient d’autres clients, ni l’application de tarifs ne correspondant pas à ceux définis dans le contrat. Il avait par ailleurs accepté de nouveaux prix imposés par l’entreprise Q_____ sans en référer au CA. Il avait enfin détourné des forces de travail pour des travaux privés, effectués pour lui-même ou d’autres employés de la commune. Il avait ainsi violé l’art. 24 du statut et porté préjudice à son employeur.
- 36/47 - A/3195/2014 c. En l’espèce, il ressort des enquêtes que les bénéfices, même modestes retirés de la récupération du cuivre et de l’aluminium, étaient versés intégralement à M. A______. Celui-ci a indiqué, en présence de son avocat, lors de son audition devant le premier procureur le 17 juillet 2014, qu’il n’avait jamais pensé que ladite pratique était problématique, il n’en demeure pas moins qu’objectivement, celle-ci l’était au regard de ses obligations de fidélité vis-à-vis de son employeur. Il ressort par ailleurs des pièces relatives aux factures Q_____ qu’effectivement, un certain nombre de prestations ont été facturées à la commune, alors qu’elles n’étaient plus effectuées. À ce titre, celle-ci s’est acquittée de sommes indues auprès de l’entreprise. Aucun élément du dossier n’indique que le recourant aurait, à un moment ou à un autre, procédé à l’analyse détaillée de ces factures, alors même qu’il était responsable de la voirie et suppléait son supérieur, ce qui implique qu’il ne peut se prévaloir du fait que la compétence pour valider ces factures aurait appartenu à M. C______. Le recourant souhaite savoir depuis quelle date la commune était au courant de ces dysfonctionnements. Selon le dossier, la commune n’était probablement pas au courant jusqu’à la suspension de l’intéressé le 2 octobre 2013, à défaut de quoi elle aurait, à l’évidence, cessé les paiements indus. Elle l’a appris avant le 10 avril 2014, dès lors que cette problématique a été exposée à M. A______ dans le cadre des faits pertinents pouvant amener à son licenciement. Préciser ce qu’elle a appris et à quel moment dans cet intervalle est sans pertinence, dès lors qu’elle n’avait pas l’obligation de faire porter l’enquête administrative sur ces faits. De même, les reproches du recourant à l’encontre de M. O_____ ne sont pas déterminants. Indépendamment des éventuels rapports faits par celui-ci au CA, protocolés ou non dans des procès-verbaux, seul est pertinent le fait que des prestations ont été acquittées par l’intimée, alors qu’elles n’avaient pas été effectuées et que ces factures portaient la caution du recourant. À aucun moment d’ailleurs, le recourant n’a contesté qu’il ressortait de la liasse de pièces Q_____ versées à la procédure que certaines prestations n’étaient plus délivrées depuis de nombreuses années, que des transports de déchets étaient facturés et validés par lui alors qu’ils concernaient d’autres clients ou que les tarifs appliqués n’étaient pas ceux prévus contractuellement. Il n’est en conséquence pas nécessaire d’instruire plus avant cette problématique des déchets, nombre de reproches formulés par l’intimée à ce propos étant prouvés par pièces et non contestés. Enfin, M. A______ n’a pas contesté, lors de son audition par la police le 13 février 2014 en présence de son conseil, avoir pris, lors du débarras d’un appartement, des outils de jardin ou utilisé à plusieurs reprises des installations de l’atelier mécanique pour laver son véhicule privé, quand bien même il s’agissait uniquement des suites d’une intervention neige. C’est en conséquence à juste titre que la commune a retenu une violation, par le recourant de l’art. 24 du statut.
- 37/47 - A/3195/2014 18) La commune a retenu, dans sa décision, que le recourant avait violé l’art. 25 du statut. a. Selon l’art. 25 statut, les membres du personnel doivent par leur attitude, notamment, entretenir des relations dignes et correctes avec leurs supérieurs, leurs collègues et leurs collaborateurs, et permettre de faciliter la collaboration entre ces personnes (let. a), établir des contacts empreints de compréhension et de tact avec le public (let. b), justifier et renforcer la considération et la confiance dont la fonction publique doit être l'objet (let. c). b. La commune a retenu qu’il ressortait du rapport d’enquête et des auditions de Mme U_____, M. J______ et Monsieur AA______ que M. A______ n’avait pas entretenu des relations correctes avec eux. Il s’était permis d’imposer des travaux de couture à Mme U_____ et lui avait reproché d’avoir gâché deux pantalons à CHF 500.-. Son attitude restait inacceptable, même si des excuses avaient par la suite été présentées. Il en allait de même s’agissant de la manière dont il avait persisté à lui attribuer des jours de marché alors qu’il savait qu’elle ne devait pas s’exposer au soleil. Son insistance ne pouvait être excusée par une prétendue absence de connaissance de l’existence d’un certificat médical. En effet, si la cause de son obstination reposait uniquement sur cet objet, il aurait pu et dû requérir tout de suite la production d’un certificat médical au lieu de faire pression sur sa subordonnée. Quant à la présentation de M. J______ par M. A______ comme étant son « bras gauche » et les courriels rédigés en majuscule