Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2007 A/3043/2007

Summary

; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; DENRÉE ALIMENTAIRE ; E-COMMERCE ; BOISSON ; SPIRITUEUX | La livraison de boissons alcooliques à la suite d'une commande électronique, doit être assimilée à la vente à l'emporter. Partant, cette activité est soumise à la LVEBA. | LDAI.3 ; LVEBA.2