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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2006 A/3001/2006

November 28, 2006·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·6

Summary

; MESURE DISCIPLINAIRE ; FONCTIONNAIRE ; CHANGEMENT D'AFFECTATION | Rappel de la jurisprudence relative à l'irrecevabilité du recours contre une décision de changement d'affectation, sauf s'il s'agit d'une sanction déguisée. | LPAC.12

Full text

A/3001/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2006 A/3001/2006 — Swissrulings