Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.09.2001 A/30/2000

September 18, 2001·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·88 words·~1 min·3

Summary

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; COORDINATION(ASSURANCE); REVENU D'INVALIDE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU | L'assureur-accidents s'est à juste titre écarté du taux d'invalidité retenu par l'AI en raison des multiples éléments étrangers à l'accident (surdité, niveau intellectuel très faible, incompréhension de la langue française, absence de toute formation professionnelle, capacité limitée). | LAA.18

Full text

A/30/2000

ATA/572/2001

du 18.09.2001 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.10.2001, rendu le 31.01.2003, REJETE, U 361/01

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; COORDINATION(ASSURANCE); REVENU D'INVALIDE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU

Normes : LAA.18

Parties : FERNANDES Domingos / SOLIDA ASSURANCES SA

Résumé : L'assureur-accidents s'est à juste titre écarté du taux d'invalidité retenu par l'AI en raison des multiples éléments étrangers à l'accident (surdité, niveau intellectuel très faible, incompréhension de la langue française, absence de toute formation professionnelle, capacité limitée).

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