A/291/02
[pjdoc 15541]
du 11.06.2002
Descripteurs : TAXI; COMPORTEMENT; OBLIGATION DE TRANSPORTER
Normes : LST.24
Résumé : Amende de CHF 300.- pour avoir refusé une course.
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.06.2002 A/291/02
June 11, 2002·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·30 words·~1 min·1
Summary
TAXI; COMPORTEMENT; OBLIGATION DE TRANSPORTER | Amende de CHF 300.- pour avoir refusé une course. | LST.24