Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2006 A/2888/2006

Summary

DROIT D'ÊTRE ENTENDU; MOTIVATION ; NULLITÉ ; ÉTUDIANT | Elimination. Violation du droit d'être entendu du recourant dès lors que la décision sur opposition prise à son encontre ne respecte pas les exigences de motivation et a été prise sans que le directeur de thèse, dont l'avis avait pourtant été considéré comme nécessaire, ne soit recueilli. | RIOR.14 ; Cst féd.29.al2 ; LU.63D.al3 ; RU.22.al2